depot legal suisse

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...1.- SAIRGROUP, société de droit suisse en liquidation concordataire . 2.- SAIRLINES, soci... des slots à la filiale DAT, la veille du dépôt de bilan, n'a rien de commun avec la constitution ... des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 2 novembre 2001 jusqu'à la date du pré...

• Actualités en droit des ASBL, AISBL et fondations

Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...

... belge , mais à partir du jour du dépôt au greffe :. - des statuts de l'association;. - de... de leurs activités et leur statut légal. Les montants susmentionnés peuvent être adapté... du Liechtenstein, des Pays-Bas et de la Suisse. B. Les exemples étrangers. 1. Les fondations au ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des associations

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...26. .. 27. .. 2.- Procédures pénales en Suisse. 28. .. 29. .. 3.- Procédure civile en Belgique. ... et concernent tant l'envoi que le dépôt au greffe, par référence à l'article 742 aliné.... Aucune disposition légale ne prévoyait que le juge, saisi d'un différend f...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 2008

Lorsque l'auditeur rapporteur a demandé à plusieurs reprises à la société requérante l'envoi des pièces destinées à établir la régularité de la décision d'ester en justice mais qu'aucune suite n'a été donnée à ces demandes, il a pu déposer un rapport au terme duquel il est conclu que la requérante ne fait pas montre de l'intérêt légal requis. Lorsqu'avec son dernier mémoire, la requérante dépose les pièces sollicitées depuis plus d'un an, qui auraient déjà dû être jointes à la requête, ce dépôt est tardif. Par son attitude, elle a manifesté son désintérêt pour la cause. Son recours est dès lors irrecevable.

... et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles,. 2. l'Etat belge , représent�...

• Arret de Belgique, 16 octobre 2009

... 2001 pour s'établir ultérieurement en Suisse, ce dont le greffe aurait dû s'apercevoir en inte... puisse être déduite des dispositions légales applicables à la procédure en question, et qu'il..., ou, le cas échéant, de la remise ou du dépôt de la copie ainsi qu'il est dit aux articles 37, 3...

• Brevets et savoir-faire

Pourquoi déposer un brevet ? 1. Un outil pour obtenir un monopole légal d’exploitation. 2. Un outil pour valoriser les résultats de la recherche. 3. Un outil pour générer des revenus via des licences. 4. Un instrument pour attirer des collaborateurs et partenaires de qualité. 5. Un outil de négociation indispensable dans certains secteurs ou pays. B. Quand préférer la protection par le secret ou d’autres protections ? 1. Les autres stratégies possibles. 2. Quand choisir la protection par secret ? a) La nature du produit et les habitudes du secteur. b) Le prix de vente et le succès escompté du produit. c) La non brevetabilité de l’invention. d) Un inconvénient majeur ...

... dans un certain délai après le dépôt. Tous les domaines techniques au sens large sont c... tous les pays de l’Union européenne, la Suisse, etc., voir http://www.epo.org/patents. . Le PCT...

• Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi
• Sumario

• Arrêt nº 9097 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 mars 2008

... valablement prouvé son identité par le dépôt d’un certificat de naissance délivré par l’UNM...Suisse, 18 novembre 1999); que l’article 3 de la Convent... les requérants ne sont plus en séjour légal en Belgique depuis le 25 janvier 2005, situation q...

• Arret nº 31937-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 19 avril 2005

... délai de un mois a été donné pour le dépôt au greffe de l'avis de Madame l'Avocat général. ...SCHULER-ZGRAGGEN c/ SUISSE, 24 juin 1993, Chr.D.S., 1998, p.515 ; C.E.D.H, 26... généraux du droit ayant une valeur légale ( en ce sens : Rapport de la Cour de cassation, 20...

• Arret nº 2005/RG/828 de Cour d'appel, Mons, 5 octobre 2007

... Jean, avocat à 1060 BRUXELLES, Rue de Suisse 24 . CONTRE. S.A COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE en ab... en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable ;. Que les appels incidents de la S... l'environnement devait être jointe au dépôt du dossier de demande de certificat d'urbanisme n�...

• Arret nº A940001F de Belgique, 23 décembre 1998

... 1ère.- Les commissions rogatoires en Suisse. Attendu que, par commission rogatoire internation...�es soient transmises en dehors de la voie légale;. Attendu que, dès lors, si contrainte il y eut, ... de l'échéance prochaine de la date du dépôt des dernières et meilleures offres économiques; ...