depot legal ministere de l interieur

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... une attention particulière pour une base légale solide en faveur de la situation de droit des dét... même sexe, certains objets seront mis en dépôt..). Si la fouille ne peut être pratiquée par un ...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... des charges relatives aux pensions légales par un versement de l'entreprise d'assurances :. ... l'autorité compétente, ou de la date de dépôt à la poste de la lettre recommandée. § 2. Lor... peuvent être chargés par le ministère public, à l'instar des huissiers de justice, mais...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2007/CO/731 de Cour d'appel, Liège, 13 septembre 2011

... mentions figurant sur les documents de dépôt « MAD », et plus particulièrement:. 1. A une d...- le ministère public contre tous les prévenus,. - la Sprl W., p... difficulté d'interprétation d'un texte légal. . Ce n'est qu'après l'intentement des poursuites...

• 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

... apportées dans le cadre de l'exercice légal et réglementé des activités de gardiennage conc... les modalités et la procédure du dépôt de cette garantie bancaire, la manière dont les a...

• BOB-FR, 19 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., SPP Politique scientifique, Ministère de la Défense et à la Police fédérale et Fonct... de 15 p.c., les revenus afférents aux dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, dans la me... ou dans un autre régime de pension légal belge sont également prises en considération. Pa...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.11.0002.F de Belgique, 21 avril 2011

...Premier moyen . Dispositions légales violées. - articles 2 et 828 à 847 du Code judic...28 octobre aucun grief dépôt de conclusions et plaidoiries sur un incident. 29 ...Le ministère public fait ainsi valoir : . ‘Que, lorsque les c...

• 9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à diverses mesures d'exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires

...3° dépôt contre récépissé. Lorsque le jour de la récept... un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvr...

• BOB-FR, 13 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arrêt nº 67723 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 septembre 2011

... 5. Le dépôt de nouveaux documents . 5.1 La partie requérante ... , un avis du 18 novembre 2010 du ministère français des Affaires étrangères e européennes... à des faits survenus après le délai légal dans lequel l partie défenderesse pouvait introdu...

• 2 AVRIL 2009. - Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture)

...4° le mandataire : le représentant légal de la personne hébergée ou accueillie, ou la per... visée au 5°, les conditions de mise en dépôt des biens et des valeurs confiés à la maison de ... des installations électriques, par le Ministère des Affaires Economiques. § 1.7.3 Les extincteurs...

• BOB-FR, 14 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant diverses mesures en matière de l'environnement et de la nature (1)

... la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navi... » et « VLM » dans les dispositions légales et réglementaires. ». CHAPITRE 6. - Le Décret f..., sont perçus et recouvrés par le Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature de l'Ener...

• BOB-FR, 18 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE