depot legal definition

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage. - Erratum

... de mariage qui constituent le fondement légal du projet, et pas les articles de la loi portant d...Dispositif. Article 1er. La définition de l'acronyme « NABAN » par la mention de l'arti... la passation de l'acte authentique ou du dépôt » sont superflus et peuvent être omis. 3. Au deu...

• BOB-FR, 24 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2007/CO/731 de Cour d'appel, Liège, 13 septembre 2011

... mentions figurant sur les documents de dépôt « MAD », et plus particulièrement:. 1. A une d... difficulté d'interprétation d'un texte légal. . Ce n'est qu'après l'intentement des poursuites... déchets reprend fidèlement cette définition. La directive européenne réserve un sort particu...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Les dispositions légales relatives au comité de direction de la Banque res...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20... ne sont pas considérés comme des dépôts ou d'autres fonds remboursables à condition d'êt...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux

...Cette position est critiquable. La définition d'une distribution en gros des médicaments vété... cette disposition, qui vaut comme base légale pour le présent arrêté, implique que la tenue d...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Arrêt nº 57679 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 10 mars 2011

... le 14 septembre 2010 dans le cadre d dépôt de votre demande d'asile du 9 septembre 2010. L'an... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Premièrement, vou... consentants n posent pas de problème légal en Tanzanie (Mainland) » (cf. document n°1, fard...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... une attention particulière pour une base légale solide en faveur de la situation de droit des dét... même sexe, certains objets seront mis en dépôt..). Si la fouille ne peut être pratiquée par un ...Toute mesure coercitive est par définition temporaire, plus précisément jusqu'à ce que l'o...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº C.11.0002.F de Belgique, 21 avril 2011

...Premier moyen . Dispositions légales violées. - articles 2 et 828 à 847 du Code judic...28 octobre aucun grief dépôt de conclusions et plaidoiries sur un incident. 29 ... décrites ci-dessus se déduit de la définition même de la récusation et de ses effets potentiel...

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu

... de faire un usage mesuré des définitions afin d'éviter, d'une part, d'obliger le lecteur �... des explications sur la procédure de dépôt d'une plainte est mis en service par le titulaire ... demande, ou à la demande du représentant légal pour les mineurs, la procédure de blocage de l'ac...

• BOB-FR, 8 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

...2. Les dispositions légales suivantes offrent le cadre ou la base légale au c...3.2 La définition du transport de gaz naturel à l'article 1er, § 2... dispositions pour le stockage mixte, le dépôt, les droits de propriété du GNL;. 12° les droit...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... assurance de groupe de pension extra-légale;. Attendu que la convention collective de travail ...B. Notions et définitions. Art. 2. Pour l'application de la présente conven... jours à partir du jour qui suit le dépôt à la poste de la lettre, les garanties sont suspe...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE