depot legal a parution

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2005

Lorsqu'il ressort de la déclaration de vacance litigieuse que le requérant n'a pas vocation à l'emploi mis en compétition, ce fait même lui cause grief. Pour lui, la déclaration de vacance apparaît comme un acte de fin de procédure. Ce serait faire preuve d'un formalisme excessif d'exiger de cet agent, qui ne répond pas aux conditions d'accès à un emploi mais qui critique ces conditions, qu'il pose une candidature qu'il sait irrecevable à seule fin de pouvoir exercer un recours contre une nomination à laquelle il n'a pas vocation. Un tel recours serait voué à l'échec mais aurait, entre-temps, inutilement encombré le Conseil d'Etat. Le fait qu'il n'ait pas posé sa candidature pour l'emploi mis en compétition ne le prive donc pas de son intérêt à poursuivre l'annulation de la déclaration ...

...Ensuite de la parution au Moniteur Belge du 1er avril 1980 d'un appel pub... 2003 n'a pas encore donné lieu au dépôt d'un rapport; qu'il cite également l'arrêt CAUFR...Considérant que l'âge légal de la retraite est soixante-cinq ans; qu'âgé de ...

• Les capitaux propres

. Accroissements du poste «Capital». 1.1.1. Apports à la constitution. 1.1.2. Augmentations de capital. 1.1.3. Sociétés à finalité sociale. 1.2. Les réductions du poste «Capital». 1.2.1. Remboursement des actionnaires ou dispense de libération. 1.2.2. Apurement des pertes subies ou prévisibles Apurement des pertes subies ou prévisibles. 1.2.3. L'amortissement du capital. 1.3. Réévaluation. 1.4. Comptes de réserves et de résultats. 1.4.1. Fonctionnement des Assemblées générales. 1.4.2. Comment comptabiliser les sommes reçues par un actionnaire ?. 1.4.3. Réserve légale. 1.5. Les subsides ou subventions. 1.5.1. Subsides d'exploitati...

...le jour du dépôt de l'acte constitutif (cf. art. 2, § 4 C. Soc.) e... du 28 mai 1995 (soit 10 jours après la parution au Moniteur). . . Les valeurs mobilières démat�...

• La législation comptable
• Les comptes du passif

• Arret nº 32062-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 4 mai 2006

... l'intimé du dossier relatif à la parution, le 13 décembre 2000, d'un concours dans les cinq...�e par Monsieur C., à savoir l'absence de dépôt de plainte de la part de la concluante est sans re... en contradiction avec ce prescrit légal ;. - Atteinte à l'honorabilité de l'employeur : ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2006

Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise".

...'ordonnance du 6 juillet 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;. Vu la notific... par le requérant relatives à la parution au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement wa... 1998, précité, qui manque de fondement légal;. Considérant que la partie adverse répond que l...

• Le plan de secteur

La force juridique du plan de secteur et les dérogations - a. L'adoption d'un PCA dérogatoire - 1) La dérogation ne peut porter atteinte à l'économie générale du plan de secteur - 2) La dérogation doit être justifiée par des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux ou environnementaux qui n'existaient pas au moment de l'adoption définitive du plan de secteur - 3) L'affectation qui résulte du plan communal d'aménagement dérogatoire doit répondre aux possibilités d'aménagement existantes de fait - b. La dérogation au zonage des plans de secteur dans le cadre de l'octroi d'un permis - 1) Les cinq cas de dérogations prévues (art. 110 et suivants) - 2) Les conditions générales - 2. Le contenu du plan de secteur - a. La zone d'habitat - b. La zone d'habitat à caractère rural - c. La zone...

...111, qu'elle doit préexister au dépôt de la demande de permis. . . Exemple . En repr...Dès la parution du texte au Moniteur belge, elle a cependant provo... un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au plus prochain jour ouvrable. L...

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Le instruments normatifs a respecter

• Arret nº 17334 de Cour du Travail, Mons, 27 février 2003

...Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment la copie conforme du jugemen...&§61623; Dès le dépôt de ses conclusions principales enregistrées au gr... les rendant obligatoires et des dates de parution au Moniteur Belge,. - de la réduction du temps de...

• Arret nº 32062-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 4 mai 2006

... l'intimé du dossier relatif à la parution, le 13 décembre 2000, d'un concours dans les cinq...�e par Monsieur C., à savoir l'absence de dépôt de plainte de la part de la concluante est sans re... en contradiction avec ce prescrit légal ;. - Atteinte à l'honorabilité de l'employeur : ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2006

L'impartialité objective du président du conseil d'action sociale d'un CPAS ne peut pas être remise en cause au motif qu'il aurait présidé tant l'audition que la séance pendant laquelle la sanction disciplinaire litigieuse a été décidée à l'encontre du secrétaire du CPAS dans la mesure où les dispositions statutaires applicables lui commandaient de ce faire. Cependant, lorsqu'il ressort des notes d'audition que le président a fait preuve de partialité pendant les débats, qu'à de nombreuses reprises, il a commis "des écarts de langage" et que, ce faisant, il s'est placé, lui-même, en tant que "partie" dans le contexte de cette affaire et a pu influencer l'ensemble du conseil de l'action sociale, le moyen pris de la violation des droits de la défense et du principe d'impartialité est fond...

...'ordonnance du 19 août 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;Vu la notificat... de convocation envoyée dans le délai légal aux membres du Conseil de l'Aide sociale pour la r..., le Secrétaire Monsieur FERBUS, dès la parution au Moniteur belge des modifications à effectuer, ...