Depot legal

• 14 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1965 portant exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique

• BOB-FR, 21 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

• 19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques

• BOB-FR, 23 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

• Loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mars 2009

Il y a lieu de rappeler qu'en règle, c'est dès le dépôt de la requête en annulation que la recevabilité du recours doit être établie. Lorsque ce n'est pas le cas et que la partie adverse a soulevé à cet égard des exceptions d'irrecevabilité, il appartient à la requérante d'y répondre correctement dans le mémoire en réplique et de s'assurer ainsi que son recours sera examiné au fond. Un envoi, en annexe au dernier mémoire, des pièces justifiant la qualité qui lui confère l'intérêt légal pour saisir le Conseil d'Etat, alors que la partie adverse avait soulevé une exception d'irrecevabilité sur ce point et que l'auditeur conclut de même à l'irrecevabilité du recours, doit être considéré comme tardif.

• Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 65363 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 3 août 2011

... 4. Le dépôt d'un élément nouveau . 4.1 Le 5 mai 2011, la par... survenus après l'expiration du délai légal imparti pour l dépôt de la note d'observation, c...

• Arrêt nº 65898 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 août 2011

...4. Le dépôt d'un nouveau document. CCE X - Page 4 4.1 Le 5 mai... à des faits survenus après le délai légal dans lequel la parti défenderesse pouvait introdu...

• Arrêté ministériel fixant les organigrammes des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-2002 et mise à jour au 04-11-2005)

... Section 13 Depot legal. Section 14 Bibliographie de Belgique et ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 59028 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... de l communication du greffe relative au dépôt du dossier administratif et de la not d'observatio... n'a donné aucune suite, dans le délai légal imparti, a courrier du 26 octobre 2010 l'informant...