depot bancaire definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité de mieux...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20... ne sont pas considérés comme des dépôts ou d'autres fonds remboursables à condition d'êt...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

...B. Notions et définitions. Art. 2. Pour l'application de la présente conven... par ce dernier auprès de la Commission bancaire, financière et des Assurances et qui est destiné... jours à partir du jour qui suit le dépôt à la poste de la lettre, les garanties sont suspe...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 115/2011 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2011

Loi-programme du 23 décembre 2009 (art. 169, 1° et 5°)

... du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie), introduit par la SA... octroyées à deux grandes institutions bancaires. En outre, les autorités fédérales et régional... ne parvient pas à donner une définition valable de la catégorie distincte à laquelle ell...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger.

... des entreprises d'investissement, de dépôts visés à l'article 77, § 1er, alinéa 2, de la l... pour la définition des notions " pouvoirs publics ", " particuliers "... VII. Fonds pour risques bancaires genéraux. VIII. Dettes subordonnées. Capitau...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

...(i) la définition des catégories de coûts qui sont couverts par le... adressée par lettre recommandée ou par dépôt avec accusé de réception au siège de la commiss... de régularisation de la domiciliation bancaire éventuelle;. c) l'interdiction d'une double indem...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 61205 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 mai 2011

... le 28 janvier 2009 dans le cadre du dépôt de votr demande d'asile. L'analyse approfondie de ... parents ainsi qu'une copie d'un document bancaire à votre nom . B. Motivation . Après avoir ana... graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. En effet, les nouvea...

• 8 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique

...Arrête :. Article 1er. Définitions. Pour l'application du présent règlement, il fau... de Belgique et à la Commission bancaire, financière et des Assurances (« schéma A ») :...- prêts, emprunts et dépôts à court et long termes dont la contrepartie est u...

• BOB-FR, 10 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance

...CHAPITRE II. - Définitions. Art. 4. Pour l'application de la présente loi et... loi, ou une entreprise de services bancaires auxiliaires au sens de l'article 32, § 4, 5°, de... déposées en Belgique sur un compte de dépôt à découvert, la CBFA ordonne à l'organisme dép...

• BOB-FR, 16 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 27 juillet 2010 modifiant le règlement du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

... liés à la valeur de marché et la définition du défaut spécifique à l'opération. Lorsque le... par des sûretés sous la forme de dépôts en espèces auprès de l'établissement prêteur o...

• BOB-FR, 14 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (1)

... n° 1013/2006 au paiement d'une garantie bancaire, d'une garantie financière ou d'une assurance fin... au règlement, s'ils répondent à la définition de déchet. § 2. Le Gouvernement flamand peut d�... la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navi...

• BOB-FR, 28 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements