Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article 6, alinéa 1er, 8º, de la loi du 10 avril 1990, le Ministre de l'Intérieur doit tenir compte d'une certaine gravité des faits mais aussi de leur contexte, de leur ancienneté, de leur répétition ainsi que de la personnalité du demandeur au regard des exigences de la sécurité publique et ne peut se fonder sur un fait qui, considéré de manière objective et replacé dans son contexte, est relativement bénin, isolé et ancien et qui n'apparaît dès lors pas comme constitutif d'un manquement grave à la déontologie professionnelle. Pour autant, le Conseil d'Etat ne peut substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative.
Dès lors qu'une décision refusant l'octroi d'une carte d'identification d'agent de gardiennage, est fondée sur l'article 6, alinéa 1er, 8º, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, il s'ensuit que les faits reprochés au demandeur de la carte d'identification doivent constituer "un manquement grave à la déontologie professionnelle". Par ailleurs, en soumettant l'exercice de cette profession à la délivrance préalable d'une carte d'identification, la loi du 10 avril 1990 précitée apporte une restriction à l'exercice d'un droit fondamental, étant le droit au travail, garanti par l'article 23 de la Constitution. Si le libre exercice des activités professionnelles n'est pas absolu et peut être limité par ou en vertu d'une loi, ces limitations doivent toutefo...
... aux organismes d'insertion socio-professionnelle :. - tels que définis et agréés par la Commissi...- Déontologie professionnelle. Qualifications habituellement exi...
Selon l'article 6, alinéa 1er, 8º, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, les faits reprochés au demandeur d'une carte d'identification doivent constituer "un manquement grave à la déontologie professionnelle". Par ailleurs, en soumettant l'exercice de cette profession à la délivrance préalable d'une carte d'identification, la loi du 10 avril 1990 précitée apporte une restriction à l'exercice d'un droit fondamental, étant le droit au travail, garanti par l'article 23 de la Constitution. Si le libre exercice des activités professionnelles n'est pas absolu et peut être limité par ou en vertu d'une loi, ces limitations doivent toutefois pouvoir être justifiées par des impératifs d'intérêt général et revêtir un caractère nécessaire et proportionné à ces...
Dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer avec certitude si des considérations critiquables quant à un éventuel manquement à la déontologie professionnelle furent déterminants dans la prise de la décision attaquée retirant une carte d'identification et que l'on peut seulement constater que la partie adverse les a considérés comme comptant parmi ceux qui "suffisent d'ores et déjà pour conclure" que le requérant ne satisfait pas aux conditions de sécurité prévues à l'article 6, alinéa 1er, 8º, de la loi, et ainsi, ne les a pas tenus pour surabondants, le moyen pris de la violation de l'article 6, 8º, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage est fondé.
L'article 3, § 1er, 3o, et § 4, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ne saurait être interprété comme conférant au ministre le pouvoir de refuser l'accès à la profession de détective privé pour les opinions personnelles, politiques ou autres, de l'intéressé, pour la sympathie qu'il éprouve pour telle ou telle formation politique ou pour son appartenance à celle-ci comme simple membre ou comme organe. L'accès à cette profession ne peut lui être refusé, en vertu desdites dispositions, qu'en raison d'activités exercées simultanément, concomitamment à la profession de détective privé, susceptibles de constituer un danger pour l'ordre public ou pour la sûreté de l'Etat, ou à cause de faits qui constituent un manquement grave à la déontologie professionnell...
... limitée aux seules activités professionnelles, qu'à titre d'exemple, le port d'arme de chasse, ...
Décret flamand du 10 décembre 2010 portant désignation de géomètres agréés par des provinces, communes et C.P.A.S. pour l'établissement de rapports d'expertise dans le cadre d'opérations immobilières exécutées par les provinces, les communes et les C.P.A.S.
... soutiennent que l’activité professionnelle réglementée d’agent immobilier ne comprend pas... décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert ne désigne pas les agents im...
..., tout en violant les règles de la déontologie professionnelle. La corruption est très répandue...
Si une demande de poursuite de la procédure est nécessaire pour passer de la procédure en suspension à celle en annulation, il n'est nullement requis que la demande de poursuite de la procédure émane d'une personne dont la demande de suspension a été déclarée recevable, la seule condition légale et réglementaire pour déposer une demande de poursuite de la procédure étant d'avoir introduit une demande de suspension.
... ce qui concerne la moralité et la déontologie professionnelle dans l'entreprise de gardiennage»...
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