denonciation d accord collectif

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...36° accord collectif de consommation : un accord conclu au sein du Cons... également les conditions de sa dénonciation par l'ensemble ou une partie des signataires ou ad...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1392 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 septembre 2011

...proteste contre la dénonciation du crédit et met la Commerzbank en demeure de le ... ou d'un concordat ou de tout autre plan collectif d'apurement ; (h) la survenance d'une procédure a...

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, remplaçant la convention collective de travail du 27 juillet 2001 relative au statut de la délégation syndicale (1)

... collectives de travail ou accords collectifs au sein de l'entreprise, sans préjudice aux conve... de validité de la convention et dénonciation . Art. 38. La présente convention collective de t...

• BOB-FR, 7 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 10/1382/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 4 avril 2012

... du Roi de Mons, suite à une dénonciation de la cellule de traitement des informations finan...a déposé une requête en règlement collectif de dettes, devant le Tribunal de céans, aux terme...

• 19 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, remplaçant la convention collective de travail du 8 mai 2001 relative au statut de la délégation syndicale (1)

... collectives de travail ou accords collectifs au sein de l'entreprise, sans préjudice aux conve... de validité de la convention et dénonciation . Art. 38. La présente convention collective de t...

• BOB-FR, 9 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... de la capitalisation : l'enga-gement collectif de pension financé par la voie de la capitalisati...Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la pos...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1)

... de validité et procédure de dénonciation de cette convention collective de travail. 18. Cet... de pension : un engagement de pension collectif. Engagement de pension : l'engagement d'une pensio...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension (1)

... de validité et procédure de dénonciation de cette convention collective de travail. 18. Cet... de pension : un engagement de pension collectif. Engagement de pension : l'engagement d'une pensio...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 17 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant les conditions de rémunération et de travail, b) la convention collective de travail du 11 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 17 juin 2009 concernant les conditions de rémunération et de travail (1)

... année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties par lettre recommandée à la ... à caractère général ou collectif ne sera formulée, que ce soit au niveau sectoriel...

• BOB-FR, 12 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 4 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux déplacements domicile-travail de service et aux transferts (1)

... individuel ou dans le cadre d'un accord collectif maintiennent ces règlements à titre individuel, .... Art. 30. Dénonciation. La présente convention collective de travail peu...

• BOB-FR, 17 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE