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Deni justice
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65 documents pour Deni justice
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Il ressort de l'article 57\/11 de la loi du 15 décembre 1980 que la Commission permanente connaît des recours dirigés contre les décisions par lesquelles le Commissaire général refuse à un étranger la qualité de réfugié, en sorte qu'elle ne pourrait refuser d'en connaître sous peine de déni de justice, et que statuant en qualité de juridiction de plein contentieux, elle ne dispose ni du pouvoir d'annuler les décisions critiquées devant elle, ni de celui de renvoyer l'affaire devant une autre instance.
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...Il commet un déni de justice s'il refuse de statuer. Or, le second a...
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...Le greffier en chef de la justice de paix adresse la liste au procureur du Roi du tr... s'éternise, on touche à la notion de déni de justice, qui est la négation même de la fonct...
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... de l'article 258 du Code pénal : un juge dénie de rendre la justice due aux parties « lorsque, s...
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... sur un chef de demande ne constitue pas le déni de justice prohibé par l'article 5 du Code judici...
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... l'article 5 du Code judiciaire, « il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous qu...
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... expose qu'il a demandé au ministre de la Justice de faire application de l'article 1088 du Code jud..., la volonté délibérée de commettre un déni de justice sanctionné par l'article 258 du Code p...
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... du principe de bonne administration, le déni de justice et le refus dexamen des motifs de la ...
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...estime que le premier juge commet un déni de justice en renvoyant la solution du problème ...
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... peine pour lui de se rendre coupable de déni de justice. 2. Si la partie défenderesse interjet...
