...Art. 16. Les demandes d'intervention des détenteurs d'avoirs éligibles... règles prescrites en Belgique quant à l'emploi des langues. Les demandes afférentes aux avoirs d...
Conformément à l'article 53 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, et aux articles 17, § 1er, A, et 39, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, en matière de demandes de licence d'exploitation de jeux de hasard, l'"affaire" est localisée exclusivement dans la commune où l'exploitation sollicitée doit avoir lieu, à savoir en l'espèce en région de langue française. Il s'ensuit que la procédure doit, conformément à l'article 17, " 1er, A, 1º précité, être suivie en français devant le Conseil d'Etat.
... - Office régional bruxellois de l'Emploi;. - Société régionale du Port de Bruxelles. ... laquelle sont versées les offres et les demandes de mutation. Les offres de mutation sont les off...
Aux termes de l'article 36, §1er, alinéa 2, des lois coordonnées le 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, "dans ses rapports avec les services locaux de sa circonscription, le service régional utilise la langue de la Région où le service local est établi". Il s'ensuit que le fonctionnaire délégué de l'urbanisme doit utiliser et ne peut utiliser que la langue allemande dans ses rapports avec les communes de langue allemande. Il en est notamment ainsi pour les avis qu'il donne en application du code wallon.\t\tLorsque le fonctionnaire délégué donne son avis au Collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Eupen en langue française et non en allemand, cet avis est nul en vertu de l'article 58, alinéa 1er, desdites lois coordonnées.
... aux articles 249, 250 et 251, les demandes de permis de bâtir relatives aux actes et travaux...
...Ces documents sont des demandes d'emploi que vous avez personnellement rédigées ...
Le requérant a librement choisi la carrière militaire, en connaissant les obligations qu'elle implique. Le refus opposé à ses demandes de démission ou de retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles n'a pas pour conséquence qu'il serait astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire, au sens de l'article 4, 2, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En vertu de l'article 58, alinéa 3, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, le remplacement de l'acte dont la nullité est constatée produit ses effets à la date de l'acte remplacé.
Art. 15 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il a été modifié par les lois des 28 décembre 1990, 20 mai 1994 et 25 mai 2000
... la Défense nationale a refusé les deux demandes sur la base du fait que le requérant ne remplissa... être retirés temporairement de leur emploi par le Ministre de la Défense nationale pour conv...
... - La liste des emplois vacants mise à jour jusqu'au 1er mars par l'Admin... - les demandes individuelles de réaffectation;. - la liste des ...
...'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instrui..., des analyses de risque et des essais demandés. Afin de réaliser les essais complémentaires dem...
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