demandes de logement

• Arrêté ministériel déterminant pour les habitations gérées par la Société régionale wallonne du Logement ou les sociétés agréées par celle-ci, les modalités d'introduction des demandes de candidatures, les règles de procédure en cas de réception d'une demande incomplète ainsi que la procédure et les modalités de confirmation...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... que les dispositions du livre 4 (le logement abordable) du décret relatif à la politique ...Au demeurant, les demandes de permis de bâtir introduites par les communes...

• 10 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2007 portant subvention de projets d'aide à la politique locale du logement

...a) traiter les demandes;. b) entamer une procédure en cas de demandes rec...

• BOB-FR, 17 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière et diverses dispositions d'autres décrets ayant trait à la politique foncière et immobilière (1)

... fois qu'ils réfèrent aux sociétés de logement social agréées conformément à la règlementati... titre 2 du livre 4, pour autant que les demandes d'autorisation soient introduites en première ins...

• BOB-FR, 27 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 62135 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 mai 2011

... demande d'asile, qui font suite à des demandes d'asile introduites simultanément,. et la décisi... conseillé de déposer une demand de logement social à la mairie de la ville. C'est ce que vous...

• 27 OCTOBRE 2011. - Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (1)

... qui y sont liées, en matière de logement social. IV. Modifications des décrets du 12 avril... Sans préjudice des alinéas 2 et 3, les demandes d'aides sont adressées à l'administration qui ac...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

...�cret du 13 mars 2009 sur les Soins et le Logement; . 5° centre de soins de jour : une structure tel... attestation urbanistique ou, pour les demandes par des personnes de droit public ou pour les acte...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... l'examen du contenu d'un grand nombre de demandes de permis de séjour, introduites par des étrange... doivent prouver qu'il dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa fa...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 (1)

...CHAPITRE 9. - Fonds de traitement des demandes d'agrément et d'exercice du contrôle des agréme...La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,. F. VAN DEN ...

• BOB-FR, 25 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... la condition légale imposant un logement suffisant. Et ce, alors que la condition du logeme... du Conseil d'Etat et que, dès lors, les demandes de séjour pour lesquelles la loi exige la preuve ...

• BOB-FR, 28 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR