demanded

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2007

... L'article 52 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, modifié par l\u0027article 44 de la loi du 15 septembre 2006, concerne la recevabilité des demandes d\u0027asile ou des demandes de protection subsidiaire; qu\u0027en l\u0027espèce, la demanded\u0027asile du requérant a été examinée au fond; qu\u0027il s\u0027ensuit que la disposition légale invoquée n\u0027est pas applicable en la cause et qu\u0027à cet égard le moyen est manifestement non fondé;...

• The Commission Decides That Financial Goodwill Arising From The Acquisition Of Shares In Companies Outside The EU Cannot Be Amortized

... as incompatible aid and its recovery demanded, except in relation to certain operations where th...

• Mondaq Business Briefing
• Belgium Law Articles in English

• Arrest nº 70670 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 25 novembre 2011

... provide on a voluntary basis or demanded by providers for services, over and above th offic...

• 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004

... jour ouvrable suivant le jour où la demanded'inscription a été faite ou le jour ouvrable où ...

• BOB-FR, 18 décembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Countering Competition Risks: Towards A Culture Of Compliance

... imposed to date was the e1.06 billion demanded of Intel in 2009 for abuse of a dominant position....

• Mondaq Business Briefing
• Belgium Law Articles in English

• Arrest nº 67789 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 3 octobre 2011

... provide on a voluntary basis or demanded by providers for services, over and abov the offic...

• Arrêt nº 41282 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 mars 2010

... d’emploi et qu’il lui est demandéd’apporter la preuve qu’elle continue à chercher un emploi ...

• Arrest nº 63833 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 27 juin 2011

... provide on a voluntary basis or demanded by providers for services, over and abov the offic...

• Arrest nº 54961 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 27 janvier 2011

... precincts remained a problem, Police demanded bribes when processing registration applications a...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2010

Dès lors qu'elle porte sur le principe du remboursement des frais de formation, la décision du Ministère de la Défense aux termes de laquelle la requérante ne remplissant pas les conditions de rendement légales requises, l'Etat récupère une partie des traitements perçus durant sa formation, échappe à la compétence du Conseil d'État. En effet, pareille obligation résulte directement de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'État d'une partie des frais consentis par l'État pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation, de sorte que sa contestation ressortit du contentieux d...

... à être militaire au moment de la demanded'exonération est sans rapport avec la raison d'�...