La décision n'accordant que l'inscription au registre des intermédiaires non indépendants se borne à constater, au terme d'une motivation d'allure stéréotypée, que "le relevé de la répartition exprimée en pour cent de la commission versée l'année par chaque entreprise d'assurance démontre qu'elle est dans un lien de dépendance avec une entreprise d'assurance". Toutefois, le requérant avoue lui-même dans sa requête qu'il sollicite de pouvoir porter le titre de courtier en assurances "pour sa vie professionnelle future" et qu'il n'a jusqu'à présent qu'entretenu un portefeuille récemment repris à sa mère. Il démontre ainsi la pertinence de la décision n'accordant que l'inscription au registre des intermédiaires non indépendants, tout en manifestant sa volonté de répondre à l'avenir aux cri...
... septembre 1996 par Vincent FONTAINE, qui demande l'annulation de la décision prise par l'Office de..., le 24 juin 1996, une demande d'immatriculation comme intermédiaire indépendant, conformément ... indépendants, au terme d'une nouvelle demande d'immatriculation; que le moyen n'est pas ...
...'une immatriculation, réimmatriculation, demande de duplicata et si les données du certificat d'im... d'un chiffre index, recevra une nouvelle marque d'immatriculation et un nouveau certificat ...
...La nouvelle réglementation permettra à une personne physique...En cas de demande conjointe du propriétaire et de l'utilisateur d'i...
... peut introduire une demande d'autorisation de séjour sur cette base auprès d... en possession d'une attestation d'immatriculation du modèle A, arrivant à échéance neuf mois apr... communale de proroger pour une seule nouvelle période de trois mois au maximum l'annexe 4, conf...
... " La demande peut également être réalisée par transmission ...té associés à l'élaboration de cette nouvelle application, s'agissant d'une procédure électron...
...Cett demande est toujours en examen. 1.3. Le 4 octobre 2010,... été mis sous attestation d'immatriculation valable jusqu'au 19 février 2010 suite à l'introoduction d'un nouvelle demande de carte de séjour de membre de la famill...
... peut exclure de l'application des STI nouvelles ou révisées les projets se trouvant à un stade ..., l'autorité de sécurité peut, à la demande de l'entité adjudicatrice, ou du constructeur ou ...Section 1re. - Système d'immatriculation des véhicules. Art. 60. Un numéro européen de v...
Décret de la Région flamande du 9 juillet 2010 portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking (art. 2)
...©rantes dans lâaffaire n° 5086 demandent lâannulation de lâarticle 2 du décret... lâarticle 135, § 2, de la nouvelle loi communale » demeurent de la compétence d... auprès de la Direction Immatriculation des véhicules du Service public fédéral M...
...e, sont toujours remplies au moment de la demande de prolongation. § 4. Une immatriculation tempo... jours suivant cette modification à une nouvelle demande d'immatriculation tout en gardant son mêm...
... arrêté et est d'application pour toute demande de prêt introduite à partir du 1er janvier 2010 ... mineur émancipé à la date d'immatriculation de la demande de crédit. . Dossier provisoire. D.... En cas de nouvelle construction, le coût maximum de construction (T....
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
verbeterend vonnis | Gegevensverwerkende installatie | alpha investment | vierstraete anzegem | Transport terrestre | certificat d'urbanisme informatif | constitution sarl | parlamento europeo roma | millet innovation | plougrescant bretagne
