Lorsque l'auditeur rapporteur a invité, à peine d'irrecevabilité de sa requête en intervention, une intercommunal à produire ses statuts, la preuve de leur publication au Moniteur belge, la liste de ses administrateurs publiée aux annexes du Moniteur belge et la liste de ses membres adressée au greffe du tribunal de première instance mais qu'elle est restée en défaut de satisfaire à cette demande, sa requête en intervention est irrecevable.
Annexe 1 - Liste des bureaux où le formulaire de demande du SECAL peut être introduit. Annexe 2 - Liste des bureaux où le formulaire de demande du SECAL peut être introduit et où vous pouvez être aidé. Annexe 3 - Formulaire de demande d'intervention auprès du SECAL. Annexe 4 - Formulaire. Annexe 5 - Formulaire 295bis.
En tant qu'attributaire du marché litigieux, une société a intérêt à intervenir dans les débats, de sorte que sa demande d'intervention est accueillie.
Comme le précise le rapport au Régent précédant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat (Pasinomie, 1948, p. 592), l'ordonnance par laquelle le président de la chambre saisie déclare une demande d'intervention recevable n'a d'autre objet que d'empêcher des interventions téméraires et vexatoires. Ce contrôle se fait généralement en deux temps: la chambre saisie statue, dans un premier temps, sans délai et par ordonnance, sur la recevabilité de la demande en intervention, mais c'est l'arrêt lui-même qui, dans un deuxième temps, statue définitivement sur cette recevabilité. Il s'ensuit que l'ordonnance par laquelle le président de la chambre saisie déclare recevable, après une enquête sommaire, la demande en intervent...
La ville étant déjà à la cause en qualité de partie adverse, sa demande d'intervention dans la procédure en référé est sans objet.
Dès lors que l'arrêté de la Région wallonne attaqué annule une décision de commune requérante infligeant une sanction disciplinaire à un de ses agents, il y a lieu d'accueillir la demande d'intervention de ce dernier.
Lorsque l'auditeur chargé de l'instruction de la cause a établi son rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, et que ce rapport n'invite aucune partie à s'expliquer plus amplement sur des questions y indiquées, il y a dès lors lieu d'écarter des débats le document intitulé "mémoire en réplique à la demande d'intervention" introduit par la requérante après la notification du rapport, un tel écrit de procédure n'étant pas prévu par l'arrêté royal précité du 5 décembre 1991.
Dès lors qu'une autorité administrative a concouru à l'adoption de l'acte attaqué, elle doit être maintenue à la cause en qualité de partie adverse, de sorte que sa demande d'intervention est irrecevable.
La requête en intervention peut être accueillie dès lors que la partie intervenante fait valoir que c'est à elle que l'autorité a accordé l'autorisation de transfert attaquée.
...FEBVRE qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de l...
La requête en intervention d'une société anonyme est irrecevable dès lors qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration décidant d'intervenir dans la procédure en suspension qu'étaient présents deux "administrateurs\
...DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la demande introduite le 21 mai 2007 par Fabien HARCHIES, ten...
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