L'extrême urgence se justifie par le risque grave et imminent que court le médecin stagiaire, qui a commencé la quatrième année de spécialisation en médecine interne, de voir sa période de formation interrompue du fait de l'application de l'acte refusant de valider sa troisième année de formation et par la difficulté consécutive d'organiser sans délai la prolongation de son stage.
...SIEGEANT EN REFERE ,. Vu la demande introduite le 11 mai 1999 par laquelle Caroline IT...
... inférieure à celle de la procédure de demande d'habilitation (article 4);. c) lorsqu'une personn... de travail temporaire, d'une convention de stage ou d'une formation prévus pour une période infé...
Un auditeur statutaire stagiaire auprès du Collège des médiateurs fédéraux ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir être nommé auditeur coordinateur ou directeur dès lors qu'il n'a pas encore terminé son stage. La demande par laquelle celui-ci vise à obtenir la suspension du refus de le nommer aux grades précités est par conséquent irrecevable.
N'est pas irrecevable, la demande de suspension de l'exécution de la décision de licenciement du stagiaire sapeur-pompier requérant, au motif que le stage auquel le requérant a participé est terminé, dès lors que ce stage avait une durée initiale de 12 mois et ne devait donc se terminer qu'après l'introduction de la demande de suspension et du recours en annulation. En outre, en cas de suspension de l'exécution de l'acte contesté, l'autorité devrait reconsidérer son attitude.
... chaque membre du personnel qui est admis au stage visé aux articles V.II.7 et V.III.12;. 10° " m...Si nécessaire, il demande à temps au supérieur de lui donner des directive...
La qualité de stagiaire ne se perd pas de plein droit par l'expiration de la durée du stage. Un agent demeure stagiaire aussi longtemps qu'il n'est ni nommé, ni licencié, même s'il est resté en fonction au-delà du terme fixé par son statut. Il est mis fin au stage lorsque le stagiaire cesse lui-même ses fonctions ou par une décision de l'autorité, qu'il s'agisse d'une nomination à titre définitif ou d'un licenciement.
...DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la demande introduite le 16 janvier 2004 par Bruno BARE tenda...
Si un aspirant-agent de police a été admis au stage par délibération du conseil communal sous réserve du résultat favorable de l'enquête de moralité mais que le formulaire renvoyé dans le cadre de cette enquête ne suffisait pas à établir de manière certaine la conduite irréprochable de celui-ci, dans ces conditions, il paraît établi que l'admission au stage a été décidée en méconnaissance des dispositions du règlement communal pris en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 1997 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et garde champêtre, en manière telle que l'autorité de tutelle a pu suspendre la délibération précitée.
...DE LA VI.e CHAMBRE DES REFERES, . Vu la demande introduite le 28 mai 2001 par Jean-Marc BERNARDUS,...
Le stage de comptable et fiscaliste agréé organisé par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ne constitue pas "des études dans l'enseignement supérieur" au sens de l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980. Ni le maître de stage, ni l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ne sont des "établissements d'enseignement organisés, reconnus ou subsidiés par les pouvoirs publics" au sens de l'article 59 de la même loi.
...Vu la demande introduite le 11 janvier 2002 par XXX, qui tend à...
Il est de la nature d'un stage de n'être pas toujours couronné de succès. Ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable imputable à l'exécution immédiate de l'acte décidant du licenciement d'un agent de la S.A. Belgacom en stage au S.P.F. Intérieur n'est pas établi, dès lors que ce dernier ne pouvait pas ignorer qu'il devait commencer par effectuer un stage et a ainsi, en connaissance de cause, pris le risque, inhérent à tout stage, d'être licencié à l'issue de celui-ci. Un tel licenciement implique, certes, une appréciation négative, mais cette appréciation n'est pas déshonorante et rien n'indique qu'elle aurait été effectivement perçue comme telle par ses collègues à Belgacom. Le risque d'être licencié de Belgacom est purement hypothétique et rien n'établit que ce licenc...
...DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la demande introduite le 20 avril 2006 par Paul-André TRINE ...
... du présent arrêté, peut introduire une demande de subvention par le biais du formulaire électron...
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