demande de passeport

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 1997

Il se déduit du texte de l'article 52, §1er, de la loi du 15 décembre 1980, et de ses commentaires que, ce qui autorise le ministre de la Justice à refuser l'accès au territoire à un étranger qui se déclare réfugié, ce n'est pas tant qu'il ait tenté d'y accéder frauduleusement, mais bien que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié soit frauduleuse. En d'autres termes, ce qui rend la demande manifestement fondée sur des motifs étrangers à l'asile, c'est la tentative de tromper les autorités "lors de la déclaration" de réfugié, c'est-à-dire sur les circonstances susceptibles de fonder leur décision: preuve des persécutions alléguées, de l'appartenance politique, philosophique, ethnique ou religieuse, etc.La demande d'asile ne peut être tenue pour frauduleuse pour le seul motif q...

...le 7 février 1992 muni d'un passeport, qui se révélera être faux, établi au nom d'A....

• ARRET nº 52128 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010

... «la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour en application de l’ar... requis, à savoir (une copie du) le passeport international, ou un titre de voyage équivalent, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2003

La question nº17 du questionnaire de l'Office des étrangers n'a pas pour but de savoir si le candidat réfugié est entré sur le territoire belge avec un passeport sur lui ou s'il était en possession d'un passeport au moment de son audition, mais bien de savoir si, au moment de l'introduction de sa demande d'asile, il était titulaire d'un passeport. Ne pas avoir mentionné l'existence d'un passeport ainsi que l'obtention d'un visa a pu convaincre le Commissaire général du caractère frauduleux de la demande d'asile.

• 23 MARS 2011. - Arrêté royal établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins

... concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation, modifié par le R...- l'évaluation des demandes d'agrément de moyens d'identification;. - le suiv...

• BOB-FR, 15 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2001

Tant l'ordre de quitter le territoire (annexe 13 - modèle B), que la décision d'irrecevabilité d'une demande de séjour (annexe 15ter) reposent uniquement sur le défaut de passeport valable, l'autorité ayant estimé que celui présenté par l'étranger lors de son entrée a subi des altérations au niveau de la date de naissance et au niveau de la photo. Sachant que par un courrier, le procureur général près la Cour d'appel a informé le Conseil d'Etat de ce que l'intéressé "n'a pas fait l'objet de poursuites pénales de la part de M. le procureur du Roi de Bruxelles\

• Arrêt nº 72650 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 décembre 2011

... de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisatio de séjour, prise le 15 juin 2011. ... requis, à savoi (une copie du) le passeport international, ou un titre de voyage équivalent, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 septembre 1998

Les trois premiers motifs de la décision confirmative de refus de séjour attaquée (contradictions relatives au passeport de l'intéressé, au sort de sa demande d'asile introduite en France et à ses fiançailles avec une candidate réfugiée en Belgique) ne portant pas sur des éléments de la demande elle-même, si le commissaire général peut les prendre en compte pour évaluer la cohérence du récit du demandeur d'asile, ne peuvent cependant, s'ils étaient vérifiés, justifier à eux seuls, au stade de l'examen de recevabilité de la demande d'asile, la décision attaquée.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1998

Sachant que le candidat est entré, selon ses propres déclarations, dans l'espace Schengen par la France, muni d'un passeport d'emprunt revêtu d'un visa Schengen délivré par les autorités diplomatiques françaises à Kinshasa, la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire, qui le constate, en déduit, conformément à l'article 51\/5 de la loi du 15 décembre 1980 précitée et à l'article 30, § 1er, a), de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, faite à Schengen le 19 juin 1990, que l'Etat responsable de sa demande d'asile est la France. La circonstance que ce visa figurait sur le passeport d'emprunt dont l'intéressé disait avoir été porteur n'énerve en rien le fait que c'est au moyen d'un visa valable qu'il a pu pénétrer dans l'espace Schengen....

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 1999

La demande de regroupement familial a été introduite après la date d'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980. En application de cet article et de l'article 26, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, l'étranger devait produire les documents requis pour l'entrée, à savoir un passeport revêtu d'un visa, pour que sa demande puisse être déclarée recevable. Le requérant reconnaît lui-même dans sa requête qu'il ne l'a pas fait. L'Etat belge n'a pas commis "d'excès de pouvoir" en décidant qu'il y avait lieu de lui appliquer la procédure expressément prévue par la loi.

• Arrêt nº 62128 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 mai 2011

... 2005, vous avez introduit une première demande d'asile à l'Office des étrangers. Le 1 janvier 2... ami qui vit au Libéria une demande de passeport auprès de vos autorités. C passeport vous a ét�...