demande d emploie

• 23 MARS 2012. - Arrêté royal portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement

... comme médecin généraliste lorsque la demande est accompagnée de la preuve d'achat d'un bien im...

• BOB-FR, 30 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 67417 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 septembre 2011

...De plus, alors qu'on vous demande de licencier le personnel hutu sans motif, ou de r...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2006

Ne peut pas être retenu le préjudice grave difficilement réparable invoqué par une maison de repos qui fait l'objet d'une décision de réduction de sa capacité d'accueil, dès lors qu'elle n'établit pas et que les pièces de la procédure ne permettent pas d'apercevoir que le préjudice financier qu'elle allègue serait grave et difficilement réparable, qu'il n'apparaît pas que la décision attaquée menacerait la survie économique de son établissement ou l'exposerait à la faillite, avec des répercussions préjudiciables pour le personnel qu'elle emploie, que c'est en vain qu'elle fait valoir un risque de préjudice moral, la mesure prise par l'autorité ne comportant aucune appréciation de nature à porter atteinte à l'honneur de la maison de repos ou à la réputation professionnelle de celle-ci, e...

...SIEGEANT EN REFERE, . Vu la demande introduite le 28 septembre 2005 par la société p...

• Arrêt nº 74463 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 janvier 2012

... de la décision d'irrecevabilité d'un demande d'autorisation de séjour et de l'ordre de quitter...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... susceptible d'hypothèque, est tenu de demander au propriétaire ou à l'usufruitier de tout ou pa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2005 et mise à jour au 22-08-2006).

... majorité de la population belge est demandeuse d'une interdiction totale de fumer dans les restau...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 53649 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 22 décembre 2010

...Le 27 décembre 2007, la requérante a demandé l’asile auprès des autorités belges. Cette dema...

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation

... Premier Ministre, le 17 mai 2011, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un pro...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

...Si nécessaire, il demande à temps au supérieur de lui donner des directive...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1)

... de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces. Article 1...

• BOB-FR, 4 septembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...