delocalisation des entreprises

• 24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'info'ation et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (1)

... travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fe'eture d'entreprises ou d'établissements ou...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

..., inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0471.612.218,. Intimée, . représ..., notamment au niveau du risque de délocalisation. . 19. Il se déduit de tout ce qui précède qu'i...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 novembre 2006

Bien que l'a.s.b.l. requérante n'ait assuré le dépôt de la liste modificative de ses membres qu'après l'introduction de la requête en annulation et après l'expiration du délai de recours en annulation, les articles 10 et 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, doivent être interprétés avec mesure, comme le préconisent les travaux préparatoires. La sanction prévue à l'article 26, alinéa 1er, ne consiste, sauf en cas de dol ou de fraude, qu'en une exception dilatoire qui peut être invoquée jusqu'à régularisation de la situation. Ainsi, si l'omission de la formalité exigée à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 peut entraîner la sanction prévue par l'article 26, il paraît excessif d'appliqu...

... sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES DE. BRUXELLES, en abrégé "U.E.B." ,. 2. l'UNION ... économique par le risque de délocalisation des entreprises;. Considérant qu'il apparaît que...

• Actualités en droit des ASBL, AISBL et fondations

Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...

... 1975 relative à la comptabilité des entreprises lorsqu'elles atteignent à la clôture de l'exerci... comme véhicules étrangers de délocalisation patrimoniale», Séminaire Vanham & Vanham du ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des associations

• 22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne (1)

...- la Fédération des Entreprises de Belgique. - les organisations nationales des Cl... travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de transferts, de fermeture d'entreprises ou d'é...

• BOB-FR, 19 janvier 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant expropriation. - Erratum

... superficies mises à disposition des entreprises porteuses pour Bruxelles »;. Vu le Code bruxelloi..., avec le risque dès lors d'une délocalisation vers d'autres sites situés hors de la Région;. C...

• BOB-FR, 29 juin 2010
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2009.

... - alléger les fiscalités sur les entreprises;. - doper la recherche et l'innovation en lien a... de nom d'une société ou de délocalisation du site de production, les moteurs ne peuvent fair...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant expropriation

... superficies mises à disposition des entreprises porteuses pour Bruxelles »;. Vu le Code bruxelloi..., avec le risque dès lors d'une délocalisation vers d'autres sites situés hors de la Région;. C...

• BOB-FR, 27 mai 2010
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 21/2012 de Cour Constitutionnelle, 16 février 2012

Décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (art. 47, § 2quater)

... qui apportent ces déchets aux entreprises de recyclage. Selon eux, toute entreprise de recyc... engendrerait un[e] départ/délocalisation du traitement des déchets vers l’étranger ne p...

• 29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant expropriation Erratum

... superficies mises à disposition des entreprises porteuses pour Bruxelles »;. Vu le Code bruxelloi..., avec le risque dès lors d'une délocalisation vers d'autres sites situés hors de la Région;. C...

• BOB-FR, 20 juillet 2010
• Autres arrêtés