delivrance permis de conduire

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la banque-carrefour des permis de conduire

... services sont en effet chargés de la délivrance, telle que prévue aux articles 7 et 17 de l'arrê...

• BOB-FR, 8 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.10.0651.F de Cour de cassation, Belgique, 17 février 2012

... et pratique en vue de l'obtention du permis de conduire mais avait omis de faire, dans les dé... toutes les conditions pour obtenir la délivrance de son permis de conduire, sans aucune restriction...

• 23 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

... 2 est valable jusqu'à la date de délivrance du duplicata et, au plus tard, jusqu'au quatorziè...

• BOB-FR, 1 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

... la décision et, d'autre part, la délivrance, au conducteur condamné, d'un permis de conduire ...

• BOB-FR, 9 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêt nº 69453 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

... médicaux en vue d'obtenir un nouveau permis de conduire. Cette fois là, vou n'y seriez resté...Alors que vous attendiez la délivrance de votre permis de conduire, vous auriez été arr...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2008

Est irrecevable, le moyen pris de la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et des principes de la libre concurrence contenus dans les articles 86 et 90 du Traité de Rome lorsque les requérants restent en défaut d'établir en quoi l'arrêté royal attaqué du 22 mars 2004 modifiant l'arrêté royal relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dont l'objet principal est de reconnaître la formation dispensée par des établissements d'enseignement de promotion sociale et par l'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft, violerait ces principes et dispositions. Le seul fait que les établissements et institution qui dispense la formation reconnu...

...(..). Article 5. 1. La délivrance du permis de conduire est subordonnée aux conditi...

• 16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Traité sur un Système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000 (1)

...b) de délivrance et d'enregistrement de permis de conduire;. 4. « ...

• BOB-FR, 21 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

... d'inspection et de controle de la delivrance. des permis de conduire, des permis de conduire...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

... les données relatives à la délivrance des permis de conduire provisoires professionnels5...

• BOB-FR, 4 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 15 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur

... d'inspection et de contrôle de la délivrance des permis de conduire, des permis de conduire int...

• BOB-FR, 4 mai 2010
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