delivrance passeport

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2002

Le candidat réfugié, qui demande l'annulation d'une décision confirmative de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et qui a obtenu une autorisation de séjour à durée illimitée, a toujours intérêt à la procédure en raison du régime plus favorable accordé au réfugié reconnu. Le bénéfice de ce régime lui permet notamment de solliciter auprès du Commissaire général la délivrance de documents d'état civil ainsi que d'un passeport international de réfugié.

• 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... document d'identité, c'est-à-dire un passeport ou un titre de voyage équivalent, est indispensab... requises en vue d'obtenir la délivrance de ce document;. 4° tout document probant attesta...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 72650 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 décembre 2011

... requis, à savoi (une copie du) le passeport international, ou un titre de voyage équivalent, ...�r de régularisation, en attendant la délivrance du passeport biométrique du porteur de l présent...

• Arrêt nº 67420 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 septembre 2011

... 2010, vous vous êtes fait délivrer un passeport par l Direction générale de l'Immigration et de ... le retour de Victoir Ingabire et la délivrance du passeport a empêché la police de s'y opposer,...

• ARRET nº 54310 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 13 janvier 2011

... requis, à savoir une copie du passeport international, ou un titre de voyage équivalent, ... a finalement été sanctionné par la délivrance à la requérante d’un passeport national congola...

• Arrêt nº 66845 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 septembre 2011

...De plus, vous présentez votre passeport interne russe et dites que vous n'auriez jamais po... international (OSP), indiquant la délivrance d'un passeport en date du 5 juillet 2006. Selon le...

• 15 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

...Nationalité : saoudienne. Passeport n° F654645 (passeport saoudien délivré le 30.4.... à expiration le 7.3.2010; date de délivrance selon le calendrier hégirien : 24.6.1426, date d'...

• BOB-FR, 26 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêt nº 61041 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 mai 2011

... vous répondez n'avoir pas pu obtenir d passeport de la part des autorités de votre pays pour voyag... est de constater, concernant la non délivrance d'u passeport à votre nom, que vous n'avancez auc...

• 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2005 relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale

...� est remplacé par ce qui suit : « 9° Passeport : le document officiel repris à l'annexe II du r�...« 3° la délivrance d'un passeport; »;. b) le paragraphe 1er est comp...

• BOB-FR, 31 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Arrêt nº 64095 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 juin 2011

... démarches pour vous fair délivrer un passeport que vous obtenez le 13 mars 2007. Quelques jours a... autorités de vous persécuter et l délivrance d'un passeport national ainsi que leur aval lors d...