delivrance medicament

• Affaires sociales et Santé publique
• Médicaments
• Dispensation
• Conditions de délivrance

• Décision de suspension de la délivrance des médicaments à usage humain à base de dextropropoxyphène Les destinataires de la présente décision sont : - PFIZER SA pour le médicament DEPRONAL 150 mg (gél

• BOB-FR, 20 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1997

L'arrêté du 11 février 1997 suspendant pour un an la délivrance du médicament "Rumalon" porte une interdiction générale de délivrer un médicament. Pareille interdiction peut porter préjudice aussi bien à ceux qui fabriquent, commercialisent, prescrivent ou délivrent ce médicament qu'à ceux qui souhaitent se le voir délivrer.

• 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens.

..., la réception, la conservation et la délivrance de médicaments à usage humain et vétérinaire n...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée

... Médicaments à usage humain à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du médic...

• BOB-FR, 22 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 171/2009 de Cour Constitutionnelle, 29 octobre 2009

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 191, alinéa 1er, 15°, 15°quater et 15°quinquies)

... réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceut...lors de la délivrance d’un médicament de marque. Les économies en qu...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 1998

Lorsque la société ne communique ni bilan ni renseignement concernant la valeur des stocks ou son chiffre d'affaires, qu'elle n'établit pas que le médicament serait sa seule source de profit ni que sans celle-ci elle ne pourrait survivre pendant un an, qu'elle n'établit pas davantage en quoi l'arrêté par lequel le ministre suspend, pour un an, la délivrance de ce médicament, est de nature à lui causer un préjudice moral grave et difficilement réparable, aucun risque de préjudice n'est prouvé.

• 12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe

... en matière de distribution et de délivrance de médicaments telles que celles-ci sont actuelle...

• BOB-FR, 19 novembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• 12 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

... 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables;. 3° il s'agit d'une spécialité p... 3, l'assurance n'intervient dans les délivrances dans les officines ouvertes au public que lors de ...

• BOB-FR, 19 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements