Delits politiques

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2005

En matière de cassation administrative, par application de l'article 14, §2, des lois sur le Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas recevable en dehors des critiques qu'il forme dans le cadre d'une violation prétendue de l'article 149 de la Constitution.

... persécuté du fait de ses opinions politiques et qu'il a des raisons valables de craindre de l'�... ces faits autrement que comme des délits politiques ou comme des faits connexes à de tels ...

• 4 JUILLET 2001. - Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (1)

... toutefois pas aux auteurs de crimes et de délits politiques et délits de presse qui sont connexes ...

• BOB-FR, 24 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêt nº 67716 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 septembre 2011

... fait que la durée des enquêtes sur de délits politiques dépend du « climat politique du momen...

• Les matières de droit

Chapitre 1 : Matières spécifiques - Chapitre 2 : Quelques distinctions essentielles - A. Droit public - Droit privé - B. Le droit civil, le droit commercial, le droit social, les droits intellectuels - Chapitre 3 : Le droit d'Internet - Le droit sur Internet - A. Des questions nouvelles - B. Le droit existe - Il n'y a pas de véritable vide juridique, mais d'éventuelles lacunes - C. Un droit classique - D. Critères de rattachement - Chapitre 4 : Le droit international privé

... toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délit...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Arret nº P.08.0324.N de Belgique, 7 octobre 2008

... toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délit...

• 2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999 (1) (2)

..., la répression et la poursuite de délits graves relevant de la criminalité organisée, à ...'assistance lorsqu'il s'agit de délits politiques ou militaires ou lorsque cette assistance s'avère...

• BOB-FR, 20 novembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Circulaire n° 095. - Extraits de casier judiciaire.

... d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels. Si l'intéressé a bénéficié d'une m... Decheances de droits civils. et politiques en cours (8). Délivré à ..., le . Le Bourgm...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment : 1) à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998, 2) au Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatief à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998 (1)

... à la répression et à la poursuite de délits graves relevant de la criminalité organisée, et ...'assistance lorsqu'il s'agit de délits politiques ou militaires ou lorsque cette assistance s'avère...

• BOB-FR, 31 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 12 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000 (1)

... refuse l'assistance lorsqu'il s'agit de délits politiques ou militaires ou lorsque cette assistan...

• BOB-FR, 20 novembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décisions nº 01-0035/F1343 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 25 janvier 2002

...Il a continué ses activités politiques en collaborant avec un journal ("Mucadele") dans l... ces faits autrement que comme des délits politiques ou comme des faits connexes à de tels ...