delits flagrants

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4 documents pour delits flagrants

- Arrêt nº 69516 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011
... l'article 50 e suivant à des crimes et délits flagrants. Enfin, il importe également d'ajouter ...
- CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE IV. (448 à 524) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 06-10-2006)
... S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, la cour ou le tribunal saisi es...�ré en crimes, ou de tous autres crimes flagrants et commis à l'audience de la Cour de cassation, (...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº C030211F de Belgique, 2 juin 2006
... que si elle se limite aux cas flagrants de violation des droits d'autrui. Il en est égale... matière (..), sauf la répression des délits commis à l'occasion de (cette) libert(é) ". En v...
- Arret nº 56/2002 de Cour Constitutionnelle, 28 mars 2002
Loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale

... s'ajoute la constatation que de nombreux délits ne reçoivent pas le traitement le plus approprié... disposant que les faits doivent être flagrants ou susceptibles d'être établis dans un délai d'...