Delit sexuel

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33 documents pour Delit sexuel

- Arret nº C.06.0069.N de Belgique, 15 mai 2008
... d'une infraction (en l'espèce un délit sexuel) se prescrivait par cinq à dix ans selon q...
- Arrêt nº 68538 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 octobre 2011
... amoureuse entre jeunes gens ; un flagrant délit d'adultère ; le harcèlemen sexuel, l'enlèvement...
- Arrêt nº 66078 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 septembre 2011
... et souhaite entretenir une relation sexuelle avec vous. E échange, il vous propose de l'argent... qu'ils vous avaient surpris en flagrant délit pour que vou décidiez de quitter la Tanzanie. En ...

- CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)
... d'une peine correctionnelle est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine... 6° torture;. 7° viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérili...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº P.09.1616.N de Belgique, 1 décembre 2009
... le demandeur soit qualifié de délinquant sexuel et accusé de sadisme, alors qu'il n'a pas été ccondamné du chef d'un délit le classant parmi les délinquants sexuels et qu'i...
- ARRET nº 53734 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 23 décembre 2010
..., où il aurait abusé delle sexuellement. Finalement, après avoir passé 4 nuits en sa com... efficace lorsquelle est informée dun délit. Ainsi, même si un certain nombre de réformes so...
- Arrêt nº 62367 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011
... arrive e vous surprend en plein rapport sexuel. Vous êtes tous les deux frappés. Des clients d ... de quatorze o trente années pour le délit d'homosexualité. Vous déclarez aussi n'avoir app...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2006
Il n'est pas admissible qu'une sanction disciplinaire soit fondée sur des témoignages anonymes.

...Madame DE CLIPPEL est harcelée sexuellement, avec preuve à l'appui (messages écrits, petits ... de l'Etat et s'est rendu coupable du délit de harcèlement prévu à l'article 442bis du Code...
- Arrêt nº 60094 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 avril 2011
... d'entretenir avec lui des rapports sexuels, chose que vous faites alors régulièrement, com... que vous n'avez pas été pris en flagrant délit, ni par le musulmans, ni par la police. On peut di...
- Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

... de sa langue et de son orientation sexuelle. Différentes combinaisons sont possibles sans que... ils rendent pénalement punissable un délit d'opinion pur et simple d'une manière qui viole l...

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