Delit fuite

• Arret nº P.11.0955.F de Cour de cassation, Belgique, 16 novembre 2011

... caractériser l'élément moral des deux délits de fuite dont il a été déclaré coupable. Le ju...

• Arret nº P.10.1857.N de Cour de cassation, Belgique, 19 avril 2011

... un des éléments constitutifs d'un délit de fuite. 2. Il y a délit de fuite dès que le co...

• 14 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement relative à la sécurisation des véhicules d'entreprise

... 1992, par des malfaiteurs ou retarde leur fuite après qu'ils aient commis un délit, à savoir :....

• BOB-FR, 24 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêt nº 64533 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 juillet 2011

... renversé et aurait vélocement pris la fuite. Vos amis vou auraient immédiatement emmené à l...Il aurait été accusé de délit d fuite et de vous avoir blessé en ayant commis d...

• Arrêt nº 69181 de Conseil du Contentieux des Etrangers - e Chambre, 26 octobre 2011

... qu'[U.] avait été arrêté en flagran délit de fuite. Comme vous continuiez à nier, il a dema...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 octobre 2005

Une mesure d'ordre, telle une mutation, doit être justifiée par l'intérêt du service, en l'absence de toute faute qui aurait été commise par celui qui fait l'objet de la mesure litigieuse. Lorsqu'il ressort du dossier administratif qu'une mutation a été décidée à la suite du comportement jugé fautif de l'agent concerné, le recours contre cette décision est recevable.

... l'enquête relative à la collision avec délit de fuite. Nanti de ces renseignements, j'ai contac...

• Arrêt nº 66925 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 septembre 2011

... de coups de feu et avez voulu prendre la fuite mais la maison était encerclée par des militaire... vous déclarez également être accusé de délit de fuite parce que vous vous êtes évadé d camp ...

• Arrêt nº 63948 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 juin 2011

... minutieuse a été faite, mais que le délit de fuite e l'absence d'indices ont empêché toute...

• Arret nº 8408/07 de Cour du Travail, Liège (Namur), 13 mai 2008

...Dans votre fuite, vous avez emprunté la rue [..] alors que celle-c...Outre le délit de fuite dont vous vous êtes rendu coupable pour ...

• Arret nº P.09.1069.F de Belgique, 10 novembre 2010

... étant acquise en ce qui concerne ce délit contraventionnalisé par admission de circonstance... routière punit comme auteur de délit de fuite le conducteur de véhicule qui, sachant que ce vé...