Delit environnemental

• 19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts)

... autorités chargées du maintien environnemental, pour lesquels la Région flamande n'est pas comp�... par les mots « le lieu concret du délit environnemental et, le nom du contrevenant présum...

• BOB-FR, 14 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XVI 'Contrôle, maintien et mesures de sécurité' (TRADUCTION).

... 10° la règlementation environnementale de l'Union européenne désignée par le Gouvernem... 2° délit environnemental : un comportement contraire à une...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

... des actions civiles mues en raison des délits de presse visées à l'article 92, § 1er, 2°, du... du droit pénal social, du droit environnemental, des infractions à la législation sur l'urbanism...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 JANVIER 1999. - Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

...7° « perturbation environnementale » : une influence négative sur le milieu marin p...�lai de trois ans à compter du jour où le délit a été commis. Une poursuite pénale sur la base ...

• BOB-FR, 12 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• 6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée

... pourquoi les futures mesures environnementales européennes ne sont pas appliquées;. Considéran... à temps les mesures adéquates, commet un délit de « non assistance à personnes en danger ». El...

• BOB-FR, 9 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE