Delit economique

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de leur vie privée, non-discrimination, délit d'initié et manipulation de cours, dispositions d... d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et qui entendent exercer l'activité d'a...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

..., il conviendrait alors de constater que le délit est formé par un ensemble de faits complexes situ..., et qui n'ont pas de signification économique indépendante ». Google invoque également le con...

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... d'un Etat membre de l'Espace économique européen; pour l'application de l'arrêté royal ... de chose jugée a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux, au sens, en Belgique, ...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 57763 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 11 mars 2011

... efficac lorsqu‟elle est informée d‟un délit. Ainsi, même si un certain nombre de réformes so... se trouvent dans une situation socio-économique difficile e qu‟ils peuvent rencontrer des discr...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... judiciaire, d'un crime ou d'un délit à caractère intentionnel, commis par l'affilié ...Pour les affiliés en invalidité économique au 1er janvier 2009, les dispositions de la conven...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 181/2011 de Cour Constitutionnelle, 1 décembre 2011

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 221, § 1er)

... de l’instrument ou de l’objet du délit, en cas de non-représentation de ceux-ci, les per... disparaître impunément du circuit économique les marchandises confisquées et que les autorité...

• 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des experts en pollution du sol et à l'enregistrement des entrepreneurs en assainissement du sol

...Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 1...�t coulé en force de chose jugée, pour un délit qui, par sa nature, porte atteinte à sa moralité...

• BOB-FR, 30 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008 (1) (2)

... personnels, sauf en cas de flagrant délit;. b) immunité de juridiction, même après la fin...

• BOB-FR, 22 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements