delinquance statistiques

• Arret nº 110/2008 de Cour Constitutionnelle, 31 juillet 2008

Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (art. 6)

... alors qu'il n'existe pas de données statistiques justifiant une telle mesure. Les chiffres à la di... de pair avec une diminution de la délinquance et inversement. Un ancien ministre de la Justice i...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

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• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2002 et mise à jour au 25-09-2002.)

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• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Contrôle en matière sociale

Vue d’ensemble. 1. Identité du contrôleur. 2. Mise en contact. 3. Collaboration. 4. Communication des documents. 5. Communication de renseignements. 6. Interrogation de tiers. 7. Accès. 8. Défense. 9. Accès au dossier. 10. Réclamations. 11. Recours judiciaires. Question n°1 : qui contrôle ?. Question n° 2 : a la suite de quoi un employeur est-il contrôlé ?. Question n° 3 : quand un contrôle peut-il avoir lieu ?. Question n° 4 : quels sont les documents les plus souvent contrôlés ?. Question n° 5 : sur quelle période un contrôle. Peut-il porter ?. Question n° 6 : quels sont les pouvoirs de l’inspecteur pendant l’enquête ?. Question n° 7 : apres le controle, quelles mesures l’inspecteur peut-il prendre?. Question n° 8 : le procès-verbal. Question n° 9 : quelle doit être l’attitude de l’em...

.... . Les statistiques produites par le contrôle des lois sociales font ... morale : une réponse de plus à la délinquance d'entreprise », Le point sur le droit pénal, Li�...

• Guide du contrôle
• Contrôle en matière sociale

• Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1998 et mise à jour au 29-07-1999)

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• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 19-12-1998.)

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• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P060073F de Belgique, 14 juin 2006

... à des observations ou des données statistiques dûment vérifiées préalablement ". Les juges d'... agents taxateurs, confrontés à une délinquance financière organisée, ont été distraits des ac...

• Arret nº 105/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 juillet 2007

Loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (art. 2, 5, 6, 7 à 14, 18, 22 à 25, 27 et 28)

...'évaluation globale et les données statistiques relatives à ces rapports dans son rapport annuel ... sur d’autres phénomènes de délinquance, de sorte que le champ d’application du contrôl...