Delinquance juvenile

• 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010

...12° la délinquance juvénile. 13° le décrochage scolaire . 14° les...

• BOB-FR, 21 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 60/2012 de Cour Constitutionnelle, 3 mai 2012

Art. 37, § 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, tel qu'il a été modifié par la loi du 13 juin 2006

... magistrats en vue de répondre à la délinquance juvénile, d’une part, et par la possibilité de...

• Circulaire interministérielle PLP 44 relative à la procédure de dépôt des plans zonaux de sécurité et de leur approbation par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice.

... la délinquance juvénile (jeunes = jusqu'à 25 ans inclus) et la ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er MARS 2002. - Arrêté royal portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

..., du moment et de la gravité de la délinquance juvénile ainsi que de l'abrogation de l'article 5...

• BOB-FR, 1 mars 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 (TRADUCTION).

... d'une politique à l'égard de la délinquance juvénile;. 4° la mise en oeuvre de la politiqu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Jongerenwelzijn » (Aide sociale aux jeunes)

... d'une politique en matière de délinquance juvénile;. 4° la mise en oeuvre de la politique ...

• BOB-FR, 2 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003

... d'une politique à l'égard de la délinquance juvénile;. 4° la mise en oeuvre de la politique ...

• BOB-FR, 2 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

... adéquate et sur mesure à la délinquance juvénile. Art. M2. 2. Nouvelles réponses à la...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Raad van State, 29 juin 2001

Verzoekende partij bestrijdt zowel de benoeming tot adviseur-generaal als de benoeming tot adjunct-adviseur-generaal. Uit de voorschriften volgt dat de adviseur-generaal en de adjunct-advieur-generaal tot een verschillend taalstelsel moeten behoren. Aangezien het taalstelsel van de ene bepalend is voor het taalstelsel van de andere, zijn de vorderingen zodanig nauw met elkaar verbonden dat ze tegelijk moeten worden behandeld, wil men voorkomen dat de uitspraken onverenigbaar zijn als de zaken afzonderlijk worden behandeld.

... une note globale sur la criminalité juvénile. Par ailleurs, l'expérience qu'elle a acquise au ... soit très écouté en matière de délinquance sexuelle et de pédophilie. Né en novembre 1954, ...

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1995 et mis à jour au 15-03-1996)

... d'education problematiques et de delinquance. juvenile. Division organique 41....

• Legislation Consolidé
• Sección Única