Delinquance

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel de létat fédéral
• Départements ministériels
• Ministère des Finances
• Mise à la disposition de lOffice central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée

• Répression de délinquance sexuelle

• 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission

• BOB-FR, 29 décembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet office dans l'exercice de sa mission. - Addendum

• BOB-FR, 5 janvier 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 2000

En précisant, après avoir énuméré les nombreux faits pour lesquels le demandeur a été condamné à de nombreuses reprises, que "celui-ci a persisté dans la délinquance nonobstant les chances de réinsertion lui octroyées\

• 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée

• BOB-FR, 29 décembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 07-02-2007)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition, de l'Office central de Lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 67426 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 septembre 2011

... avoir fait l'obje d'actes de délinquance (dégradations et menaces) orchestrés à votre en...

• Arrêt nº 27479 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 mai 2009

... ‘‘takfir’’ […] admettant la délinquance, même la plus grave, de droit commun pourvu qu’e...

• Arrêt nº 64207 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011

... détenu pour ce même type de délinquance. Le fait d'avoir de enfants belges et un conjoint ...

• Arrêt nº 61657 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 17 mai 2011

... lors des grève de 2007 - actes de délinquances perpétrés durant ces mêmes grèves (voir dossie...