deliberation admission en non valeur

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...A la délibération relative à l'introduction du recours en annulatio... en la matière, notamment quant à la valeur juridique qu'il convient de conférer aux diverses... ne peut être prise qu'au cours de l'admission au séjour pour une durée limitée. Dans ce cadre...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

...Après délibération, . Arrête :. Article 1er. Le titre de l'arrêté ... ou la conservation de biens et d'objets de valeur confiés par le résident à l'établissement, ain...a) Lors de l'admission du résident dans l'établissement, un dossier mé...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... ayant participé à la délibération relative à l'introduction du recours (deuxième p... ne créent aucun droit subjectif d'admission sur le territoire et qu'elles laissent une marge d... en la matière, notamment quant à la valeur juridique qu'il convient de conférer aux diverses...

• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés relatifs à la qualité de l'air ambiant

... du 28 juin 2001 relatif à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'a...Après délibération,. Arrête :. CHAPITRE Ier. - Généralités. Artic...- en règle générale, le point d'admission d'air est situé entre 1,5 m (zone de respiration)...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 14 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant différentes dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique

...Après délibération,. Arrête :. Article 1er. Le présent arrêté pr�... des mesures visant à atteindre les valeurs limites ou valeurs cibles; . - « indicateur régi...- en règle générale, le point d'admission d'air doit est situé entre 1,5 m (zone de respira...

• BOB-FR, 23 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes (TRADUCTION).

..., la variété doit en outre posséder une valeur culturale et d'utilisation satisfaisante. § 2. ... Après délibération,. Arrête : . ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon introduisant certaines dérogations pour l'admission des variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des régions spécifiques ou sans valeur commerciale, ainsi que pour la commercialisation des semences de ces variétés

...Après délibération,. Arrête :. CHAPITRE Ier. - Objet et définitions...

• BOB-FR, 7 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 30 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement et modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents

...Après délibération,. Arrête :. Article 1er. A l'article 1er de l'arr... résulte du contrôle des conditions d'admission que le candidat locataire ne remplit pas les condi... délai de neuf ans le loyer de base par le valeur marchande en vigueur à ce moment, le délai de ne...

• BOB-FR, 25 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux

...Après délibération,. Arrête :. Article 1er. A l'article 1er, de l'ar... les mots « répond aux conditions d'admission » sont remplacés par les mots « est inscrit au ... différence entre le prix de vente et la valeur vénale du lot social et est limité à 80 % de ce...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 26 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes

...Après délibération,. Arrête :. CHAPITRE Ier. - Définitions et champ..., la variété doit en outre posséder une valeur culturale et d'utilisation satisfaisante. § 2. Un...

• BOB-FR, 28 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE