delegation de pouvoir modele

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au CV de formation (1)

.../CO/105, et a pour objet de définir un modèle supplétif simple de CV de formation, tel qu'il es...La délégation syndicale a le pouvoir de vérifier cette conformi...

• BOB-FR, 13 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... contrôle du secteur financier belge d'un modèle de contrôle intégré vers un modèle bipolaire, ... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... compétence via l'abrogation de la délégation actuellement en vigueur. Les dispositions de l'art...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

..., de les composer et assembler pour pouvoir en tirer : balances, prévisions de trésorerie, e...'entreprise ou, à leur défaut, les délégations syndicales bénéficient d'une information périod... dans un régime de shift continu selon le modèle raffinerie, le calcul de l'indemnité des jours Ac...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... concernée et recevra une immatriculation modèle A. Le Conseil des ministres estime dénuée de sé... lui-même et ne peut être laissé au pouvoir d'appréciation discrétionnaire du ministre dans ...Une délégation à un autre pouvoir n'est pas contraire au princip...

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au statut de la délégation syndicale dans les services de santé occupant moins de 50 travailleurs (1)

... de la commission paritaire suivant le modèle en annexe. Ensuite, le président de la commission...Art. 10. § 1er. Afin de pouvoir exercer un mandat de délégué, il faut que les t...

• BOB-FR, 5 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... délégué continuent de disposer d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire en ce qui concern... d'une attestation d'immatriculation de modèle A. A cet égard, il a été souligné, au cours de...Une délégation à un autre pouvoir n'est pas contraire au princip...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 70907 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 novembre 2011

... . - Du principe de délégation de compétence, . - De l'article 54 de l'A.R. du ... 2009, portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui l'accès au territoire, le séjou... par la remise d'un documen conforme au modèle figurant à l'annexe 21 comportant un ordre de qui...

• 21 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2009-2010 (section monteurs); b) la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 2009 relative à l'accord national 2009-2010 (section monteurs) (1)

...Toutes les formes de concrétisation du pouvoir d'achat (enveloppe ou position de repli) sont à d... d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale. Lorsque l'entreprise ne compte ni conse...- d'élaborer un modèle de plan de formation pour le secteur en veillant e...

• BOB-FR, 19 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative au statut de la délégation syndicale dans l'enseignement libre non confessionnel.

... La présente décision s'applique aux pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement l... ANNEXES. Art. N1. Annexe 1. - Modèle de formulaire de congé syndical. Nom et adresse...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au statut de la délégation syndicale (1)

... la (des) personne(s) désigné(e)s par le pouvoir organisateur pour le représenter - accepte d'êtr...�e par la production d'une liste - dont le modèle est joint en annexe - reprenant les signatures pou...

• BOB-FR, 18 août 2010
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