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Jurisprudence
Arret nº 30482-01 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 27 Avril 2004
Recurso nº F-20040427-3
... ABSENCE DE TRANSACTION ABSENCE DE DELEGATION DE POUVOIR. MAINTIEN DU POUVOIR DE CONTROLE DU ...... Il est également fait grief aux premiers juges d'avoir ainsi délégué de manière indirecte leur pouvoir de juger et d'enquêter dans la mesure où selon ...
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