Par dérogation à l'article 41 du CWATUP selon lequel le permis est délivré par le collège des bourgmestre et échevins, l'article 45, § ler, alinéa ler, du même code dispose notamment que le permis est délivré par l'Exécutif ou son délégué lorsqu'il est sollicité par une personne de droit public désignée par l'Exécutif. L'article 198 de l'arrêté de codification du 14 mai 1984 reprend, sans le modifier, le contenu de l'article ler de l'arrêté royal du 22 juillet 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles le permis de bâtir ou de lotir est accordé par le fonctionnaire délégué. Les Communautés et les Régions ne sont pas mentionnées dans l'énumération, mais bien l'Etat.Lorsque dans son arrêté portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives ...
... qui était la sienne selon la jurisprudence du Conseil d'Etat;. Considérant que selon la juri... délégué, à peine d'abus de pouvoir, de préciser en lieu et place du ministre compét... d'appréciation qu'elle tient de la délégation organisée par l'article 196 du CWATUP puisqu'elle...
N'est manifestement pas fondée, l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt dans le chef d'un agent sanctionné par une décision de rétrogradation définitive et entre-temps admis à la retraite, dès lors qu'il est de jurisprudence constante qu'un agent, après sa mise à la retraite, conserve à tout le moins un intérêt moral à l'annulation de la sanction disciplinaire qui l'a frappé. En outre, une annulation de la décision de rétrogradation attaquée aurait nécessairement pour effet que le requérant serait replacé dans son grade avec effet rétroactif, avec les conséquences qui en résultent quant à sa rémunération et au calcul de sa pension de retraite.
... que William MOSSERAY disposait d'une délégation de pouvoir qui lui avait été accordée non par l...
... la Communauté européenne et à la jurisprudence de la Cour de Justice, (affaire 149/79, arrêts du... - capacité de délégation suivant les circonstances;. - entretien d'évalu...
Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (art. 9, 24, 26 et 28)
...A.1. Selon la jurisprudence de la Cour, le principe d'égalité et de non-disc..., elle se voit en effet privée de tout pouvoir de décision au sein du collège et du conseil de ... la jurisprudence de la Cour, une délégation de compétences accordée par le pouvoir législat...
..., conseiller adjoint du chômage, par délégation de l'administrateur général;. THESE DE L'APPELAN...'appelant soutient que la délégation du pouvoir d'agir en justice et en particulier d'interjeter a...L'intimé cite une jurisprudence majoritaire favorable au cas d'espèce. Il s'en r...
Arrêté royal du 1er décembre 1995 modifiant l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (art.1er), confirmé par la loi du 15 octobre 1998
... ayant laissé au ministre des Finances le pouvoir de fixer les critères servant à déterminer la s... s’interroge sur la portée de la délégation qui a été concédée au ministre des Finances pa..., dans son principe, admise par la jurisprudence et la doctrine. Il faut tenir compte, notamment, d...
... . - Du principe de délégation de compétence, . - De l'article 54 de l'A.R. du ... 2009, portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui l'accès au territoire, le séjou... Elle se réfère ensuite à la jurisprudence du Conseil d'Etat qui considère que « [..] tou...
... sur le plan de l'intervention des pouvoirs publics, et ne poursuivent d'ailleurs pas le même...gialement, sauf dans les cas où une délégation spéciale a été accordée à un membre du gouver... concerné et ce, en invoquant la jurisprudence selon laquelle l'exproprié n'a pas droit à la pl...
... la Communauté européenne et à la jurisprudence de la Cour de Justice, (affaire 149/79, arrêts du... - capacité de délégation suivant les circonstances;. - entretien d'évalu...
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (art. 4, 6°, a) et b), 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78)
...A.15. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, un recours en annulation est... permis à cette organisation syndicale de pouvoir exclure aussi rapidement un certain nombre de ses ... ministre compétent qu'au Roi, cette délégation n'est, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de ...
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