delegation de pouvoir et de signature

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1 terme du glossaire pour delegation de pouvoir et de signature

439 documents pour delegation de pouvoir et de signature

- 14 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion
- BOB-FR, 23 novembre 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
- Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement-installation et de loyer.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 1er OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades
- BOB-FR, 1 octobre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 novembre 1999
Le refus de carte professionnelle a bien été pris par le délégataire de pouvoirs. Selon les termes mêmes de l'acte de délégation, le ministre a bien marqué son accord sur une proposition de délégation de pouvoir et de signature faite par le secrétaire général. Aucune disposition ne prévoit que cette délégation aurait dû être confirmée ou renouvelée à l'occasion d'un changement de ministre, ni qu'elle aurait dû être visée dans le préambule de l'acte de refus de la carte professionnelle.
- 12 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi de subventions pour des travaux de conservation d'un bien classé
- BOB-FR, 16 août 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- 12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement-installation et de loyer
- BOB-FR, 28 novembre 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 17 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades
- BOB-FR, 14 septembre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- 6 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière d'actes d'ordre, de transfert et de mainlevée relatifs aux inscriptions hypothécaires prises au profit de l'ancienne province du Brabant
- BOB-FR, 27 mai 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- 17 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'exécution du budget relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades
- BOB-FR, 14 septembre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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