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Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 32 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 92\/50\/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, spécialement en son article 3.2, la directive 93\/36\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des ...
... de fournitures et de services au nom des pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 4 sont passés a... personne interposée, dans l'une des entreprises soumissionnaires. § 2. L'existence de cet intér... dit ne pas apercevoir comment "la délégation au Roi du pouvoir d'organiser les modes de passati...
... employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour... au préalable obtenir l'accord de la délégation syndicale lorsque des heures supplémentaires doiv... syndicale, ces informations doivent pouvoir être consultées par le personnel. L'avis mention...
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... aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l... préalablement l'accord de la délégation syndicale et l'autorisation du fonctionnaire comp... délégation syndicale, le rapport doit pouvoir être consulté par le personnel. L'avis indiquant...
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... droit, confirme la décision entreprise sous les émendations qu'il : 1. fixe le montant d... sur le plan de l'intervention des pouvoirs publics, et ne poursuivent d'ailleurs pas le même...gialement, sauf dans les cas où une délégation spéciale a été accordée à un membre du gouver...
... comptabilité et le compte annuel des entreprises. Section 2. - Dispositions relatives à l'imputati...labore éventuellement un régime de délégation;. 3° en cas de non-rentabilité de la procédure ..., ou qu'elle estime nécessaires afin de pouvoir réaliser ses missions. La Cour des Comptes peut o...
... avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission parita... en informera immédiatement la délégation syndicale ou à défaut le président de la commis.... Art. 4. Pouvoir d'achat. § 1er. Une prime unique et non récurren...
... dans l'établissement pour autant que le pouvoir organisateur ait pris les mesures énumérées au ... locale, à défaut à la délégation syndicale un avis sur tout projet, mesure ou moyen... Protection au Travail et le Conseil d'Entreprise doivent, dans les limites de leurs compétences re...
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