..., sur la base des principes déposés dans la loi précitée, l'architecture de contrôle du ... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... compétence via l'abrogation de la délégation actuellement en vigueur. Les dispositions de l'art... et fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles (chapitres Vquinquies et Vs...
... séparée gardent leurs dépenses annuelles dans les limites des recettes et des crédits limitatif...labore éventuellement un régime de délégation;. 3° en cas de non-rentabilité de la procédure ...2° une association ou une instance sans personnalité juridique. Tout..., ou qu'elle estime nécessaires afin de pouvoir réaliser ses missions. La Cour des Comptes peut o...
Décret de la Communauté flamande du 28 novembre 2008 relatif à l'association intercommunale d'enseignement
...elle est une organisation syndicale qui agit dans l’intérêt collectif du personnel des instituti... que si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à ..., cette condition s’applique à la délégation de compétences de l’enseignement communautaire ...
...'enseignement et qui sont décrits ci-après dans l'article 6 du présent décret, elles créent une...- les pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventio...Cette délégation de compétence par décret au profit d'un organe a...
... Vlaanderen » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour ... conteste la recevabilité du recours dans l'affaire n° 4191 en ce qu'il est introduit par l... délégué continuent de disposer d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire en ce qui concern...Une délégation à un autre pouvoir n'est pas contraire au princip...
.... Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du pr... veiller, par respect de la liberté d'association, que leurs membres s'abstiennent dans leur propaga.... Art. 10. Pour pouvoir remplir la fonction de délégué effectif ou supp...
Sont recevables les recours en annulation formés par des personnes morales de droit privé, spécialement des associations, se prévalant pour agir d'une atteinte portée par l'acte attaqué aux intérêts collectifs spécifiques, distincts de l'intérêt général, qu'elles poursuivent de manière durable en raison de leur objet social. La lésion de l'intérêt collectif peut être alléguée lorsque le préjudice dépasse le cercle des intérêts individuels de l'un ou l'autre membre de l'association, sans qu'il soit requis que ce préjudice se vérifie dans le chef de tous les membres indistinctement.
...L'article 85 détermine les pouvoirs du Gouvernement en ce qui concerne l'exécution de... attaqué comme constituant une délégation de compétence, la mission confiée à l'opérateu...
.... Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du pr... veiller, par respect de la liberté d'association, que leurs membres s'abstiennent dans leur propaga.... Art. 10. Pour pouvoir remplir la fonction de délégué effectif ou supp...
...s le départ, toutes les parties impliquées dans la négociation partageaient l'intention de donner... du personnel des communes, des associations de communes, de l'agglomération bruxelloise, de l... - capacité de délégation suivant les circonstances;. - entretien d'évalu...
... à ne pas entraver leur liberté d'association et le libre développement de leur organisation da...Art. 10. § 1er. Afin de pouvoir exercer un mandat de délégué, il faut que les t...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
verwarming amsterdam | parrainage au canada | convention européenne droits de l'homme | Arabische Gemeenschappelijke Markt | Vrijwilligersorganisatie | Collectivites locales | actes juridiques unilatéraux | Les-epesses | collectivité territoriale concours | guatemala honduras
