delegation de la commission europeenne

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... à 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité... compétence via l'abrogation de la délégation actuellement en vigueur. Les dispositions de l'art... de l'évolution de la réglementation européenne visant à élargir les règles de conduite à de p...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne mentionne ...Une délégation à un autre pouvoir n'est pas contraire au princip... à l'article 5.2 du Règlement de la Commission du 2/9/03 [1560/2003/CE], qui a également trait �...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis de la loi re... devant le Commissaire général ou la Commission permanente de recours des réfugiés, sont débout...Une délégation à un autre pouvoir n'est pas contraire au princip...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... conseil d'entreprise, l'avis de la délégation syndicale est sollicité et communiqué au Service... Conseil des ministres, sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, créée par la...'un État partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, signée à Turin le 18 oct...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• B. PROTOCOLES A ANNEXER AU TRAITE DE LISBONNE - PROTOCOLE n° 1 MODIFIANT LES PROTOCOLES ANNEXES AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET/OU AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.

... justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, soit sur proposition de... conditions et modalités de cette délégation et il en supervise l'exécution. Le conseil d'ad...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, remplaçant la convention collective de travail du 27 juillet 2001 relative au statut de la délégation syndicale (1)

... d'un état membre de l'Union européenne, ou porteur d'un permis de travail A;. b) être ma...

• BOB-FR, 7 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2008

Si les agents en congé pour mission et les agents adjoints à un poste diplomatique ne se trouvent pas exactement dans la même situation, ces deux catégories d'agents ont une caractéristique commune, étant qu'ils sont astreints "à supporter des charges réelles qui ne peuvent être considérées comme normales et inhérentes à la fonction" au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux. Dès lors que l'Etat belge est en défaut d'expliquer les raisons pour lesquelles les charges des uns sont compensées par des indemnités et non celles des autres, il n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter l'article 108 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 rela...

... part, en qualité d'expert, à la délégation de la Commission de l'Union européenne au Vietnam...

• 19 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, remplaçant la convention collective de travail du 8 mai 2001 relative au statut de la délégation syndicale (1)

... d'un état membre de l'Union européenne, ou porteur d'un permis de travail A;. b) être ma...

• BOB-FR, 9 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...- Texte adopté par la Commission, n° 1-615/3. Annales parlementaires. - Discussion... remplacé par les termes « chef de délégation ». B. PREAMBULE :. 3. Au préambule, le texte sui...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

... : les marchés définis par la Commission européenne, qui couvrent l'Union européenne ou u... les forme et conditions d'une telle délégation. Le bureau peut notamment déléguer la gestion jo...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements