Delegation autre tribunal

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... Belgique (ci-après « la Banque ») et, d'autre part, le fait d'assurer, outre notamment des proce... compétence via l'abrogation de la délégation actuellement en vigueur. Les dispositions de l'art...'action en cessation que le Président du Tribunal de commerce peut intenter en vue de protéger l'é...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, remplaçant la convention collective de travail du 27 juillet 2001 relative au statut de la délégation syndicale (1)

... et n'accorderont aux non organisés aucun autre avantage qu'au personnel organisé. . Art. 4. Les ... justifier le licenciement sera soumis au tribunal du travail. . Art. 24. En cas de licenciement d'un...

• BOB-FR, 7 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... ou un arrêté ministériel ou autre pris par une autorité incompétente pour l'adopte...�gialement, sauf dans les cas où une délégation spéciale a été accordée à un membre du gouver... que, comme l'a judicieusement relevé le tribunal de première instance, elle n'est fondée que sur ...

• 19 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, remplaçant la convention collective de travail du 8 mai 2001 relative au statut de la délégation syndicale (1)

... et n'accorderont aux non organisés aucun autre avantage qu'au personnel organisé. . Art. 4. Les ... justifier le licenciement sera soumis au tribunal du travail. . Art. 24. En cas de licenciement d'un...

• BOB-FR, 9 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...1.- La procédure devant le tribunal de commerce de Bruxelles. 32. .. 33. .. 34. .. 35.... la forme de conclusions de synthèse, sans autres précisions ou limitations. De plus, sauf abus de ... est de même dans la convention de délégation de mission conclue entre l'Etat belge et SFI le 30...

• Arret nº P.10.1867.F de Belgique, 12 janvier 2011

...F. R. demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, . a..., d'indiquer dans l'ordonnance de délégation du 8 octobre 2010, que les juges du tribunal de pr...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... conseil d'entreprise, l'avis de la délégation syndicale est sollicité et communiqué au Service... visé au paragraphe 1er, d'éventuelles autres obligations légales prescrites pour le déblocage... », « code », « société » et « tribunal de commerce » utilisés dans le Code des sociét�...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionnelle,. composée des présid...Une délégation à un autre pouvoir n'est pas contraire au princip... tant auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel, par application de l'article 71 de ...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 8 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

... et de circonstances et des missions autres que les missions à l'étranger : . 1° au secrét... signer et déposer au greffe du tribunal de commerce les déclarations relatives à toute c...

• BOB-FR, 28 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au statut de la délégation syndicale (1)

... aux travailleurs non syndiqués d'autres prérogatives qu'aux travailleurs syndiqués. Art.... justifier le licenciement sera soumis au Tribunal du travail. Art. 26. En cas de licenciement d'un d...

• BOB-FR, 18 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE