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Est irrecevable, la requête introduite par l'a.s.b.l. requérante, dès lors qu'elle n'a pas fait la preuve du dépôt, antérieurement à la date de l'introduction de la requête, de la liste de ses membres au greffe du tribunal civil. En application des articles 10 et 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle qu'en vigueur à la date de l'introduction de la requête, elle ne pouvait se prévaloir de la personnalité juridique vis-à-vis des tiers. L'article 26 doit, certes, être interprété avec mesure, comme le préconisent les travaux préparatoires. Ainsi, si l'omission de la formalité exigée à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 peut entraîner la sanction prévue par l'article 26, il paraît e...
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...a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la... mineurs, du seul fait de leur incapacité civile, ne sont pas en mesure de satisfaire à cette cond...B.56. Les délais visés à l'article 11, § 2, alinéa 2, doivent p...
...« La requête tend à entendre récuser madame le juge A. B. ;. ... récusation doit être proposée qu'aux délais dans lesquels une décision doit être rendue (art... (voir de Leval, Éléments de procédure civile, 2e éd., p. 166, n° 115) et, en cela, porteuses ...
L'article 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique doit, certes, être interprété avec mesure, comme le préconisent les travaux préparatoires. Ainsi, si l'omission de la formalité exigée à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 peut entraîner la sanction prévue par l'article 26, il paraît excessif d'appliquer automatiquement cette sanction à une inexactitude ou à une omission mineure, alors que la publication elle-même a été, pour l'essentiel, accomplie. Cette sanction n'a toutefois rien d'excessif lorsque, au contentieux de l'annulation, la partie à l'encontre de laquelle l'exception a été soulevée dès le stade du mémoire en réponse, néglige de régulariser au plus tôt la situation. Raisonner...
...LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, . Vu la requête introduite le 29 mars 1999 par l'Association sans ... de type inquisitoire et est jalonnée de délais de rigueur, dépourvues de toute sanction; qu'il s...
...Vu la requête introduite par télécopie le 15 juillet 2011 par ... porter plainte ave constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction ». ... demande de suspension dans les meilleurs délais. . (..) Dès la réception de la demande de mesu...
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