... de sécurité sociale chargée du paiement des pensions légales précitées; ";. 4° au de... n'est pratiquée qu'après l'expiration du délai prévu au § 1er, alinéa 3. § 4. Le Ministre d... Section 2. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 18. A l'article 93t...
... que des documents sont envoyés ou des paiements sont effectués à la résidence principale, il es... 161, alinéa 1er, 4°, et fait, dans les délais fixés par le Roi, rapport au Ministre sur les mes... du débiteur, l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des...
Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
..., la production, dans la forme et le délai qu'elle fixe, de tous renseignements utiles à la ... introduite plus d'un an après le paiement du premier précompte immobilier établi sur la ba...
... intégré, afin de permettre le paiement de certaines dépenses. Les montants maximums de c... montant de 11.860.300 euros provenant de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance, telle qu... la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé au § 1er, l'intérêt est dû de plein droi...
...Le Roi détermine le délai et les conditions dans lesquels l'autorisation de ...'incidence financière, le montant et le paiement de l'intervention financière pour l'organisation ...TITRE IV. - Finances. CHAPITRE UNIQUE. - Taxe sur la valeur ajoutée. Art. 25. L'article 1erbis,...
... - 22 % pour la péréquation de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques;... un facteur susceptible d'allonger le délai d'exercice de la tutelle. Je vous engage donc vive... Receveur pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 15 février, des...
... et de greffe et de la règlementation de la taxe sur la valeur ajoutée, chaque fois qu'ils réfèr... sa décision par envoi sécurisé dans un délai de trente jours calendaires après réception de l... par le Gouvernement flamand pour le paiement des contributions des sociétés de logement socia...
Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...
...erronée car cette taxe. n'est pas due en vertu d'un fait générateur de ...au-delà du délai de déduction autorisé. A noter que l'assujetti q... la vérification de la procédure d'un paiement par carte de crédit 33 . - Déduction sur base d...
... exploitation doit être commencée dans un délai de cinq ans prenant cours à la date de l'acte d'a... positif, le bénéficiaire a droit au paiement par la Région wallonne de l'Eco-Bonus, dont le mo...23. A l'article 97, alinéa 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré ...
La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...
... que la rente alimentaire est malgré tout taxée dans le chef du bénéficiaire ? . Deux solutions .... S'il n'a pas rendu de décision dans ce délai, il est possible d'agir directement devant le trib...
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