delai paiement salaire

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

... de sa propre volonté et que son délai de préavis effectivement presté se termine au pl... la prime de fin d'année correspond à un salaire de quatre semaines et un tiers pour autant que les.... CHAPITRE IV. - Date et mode de paiement . Art. 13. Au plus tard le 31 janvier de l'année ...

• BOB-FR, 9 février 2011
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• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal :

...�giées ou hypothécaires avant ou après paiement; permettre l'exécution par voie parée; donner ma...des salaires bruts à 100 p.c. des ouvriers et ouvrières visé... au fonds, tous les mois et dans le même délai, une déclaration à l'appui des cotisations dues,...

• BOB-FR, 1 septembre 2011
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• 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté (1)

...Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnit... à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. . ... sociale et dont la périodicité de paiement n'excède pas le mois. Il comprend également les ...

• BOB-FR, 25 août 2011
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• 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle (1)

...Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnit... à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. . ... sociale et dont la périodicité de paiement n'excède pas le mois. Il comprend également les ...

• BOB-FR, 19 mai 2011
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• 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... 20 mars 2008 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2007-2008;. b) la c...'avoir exercé, pendant cinq ans au moins (délai réduit à trois ans au moins pour ceux qui ont su...Les modalités d'octroi et de paiement de ces six jours seront définies au niveau des en...

• BOB-FR, 3 novembre 2010
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• 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle à partir de 58 ans (1)

... involontairement au chômage et dont le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnit... à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. . ... sociale et dont la périodicité de paiement n'excède pas le mois. Il comprend également les ...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
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• 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans (1)

... involontairement au chômage et dont le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnit... à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. . ... sociale et dont la périodicité de paiement n'excède pas le mois. Il comprend également les ...

• BOB-FR, 25 août 2011
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• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... trait à l'emploi et à l'évolution des salaires pour 1997-1998 a majoré à partir du 1er décembr... assurance de groupe, de même que le paiement des primes y afférentes, pour autant que les avan... des parties signataires que moyennant un délai de préavis d'au moins six mois. Cette dénonciati...

• BOB-FR, 4 avril 2011
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• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle à partir de 60 ans (1)

...'est pas tenu compte de la prolongation du délai de préavis en application des articles 38, § 2 e... à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. . ... sociale et dont la périodicité de paiement n'excède pas le mois. Il comprend également les ...

• BOB-FR, 9 novembre 2011
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• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...de son salaire annuel brut sur lequel les cotisations ONSS sont p.... CHAPITRE VIII. - Paiement des avantages . Art. 8. La procédure, les modalit...'organisme de pension puisse respecter sans délai ses obligations à l'égard de l'affilié ou de so...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
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