delai paiement amende

• Arret nº 66/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)

... du SPF Intérieur de leur infliger une amende administrative de 4 000 euros pour avoir contreven...En un tel cas, le paiement du montant de l’arrangement à l’amiable annul... une invitation à payer l’amende dans le délai fixé par le Roi. Après l’écoulement de ce dé...

• 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

..., alinéas 2 à 5, et 11, sont punies d'une amende de 25,00 à EUR 25 000,00. Les infractions à l'ar... somme de EUR 12 500,00 en garantie de paiement des redevances et des amendes administratives. Cet... civilement responsable peut, dans le délai fixé par le Roi pour le paiement de l'amende, con...

• BOB-FR, 19 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de paiement un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilit�...Art. 64. Sont punis d'une amende de 250 à 100.000 euros, ceux qui commettent une i...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...�voit que le Roi prend, dans les meilleurs délais, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres... et sur les établissements de paiement au sens du titre II de la loi du 21 décembre 2009...b. pouvoir d'infliger des amendes administratives (article 82),. c. faculté de tran...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.07.0232.N de Belgique, 8 mai 2008

... l'Etat à recouvrer immédiatement l'amende administrative de 1.859,20 euros, à majorer des i... le tribunal de première instance dans le délai prévu par le Roi pour le paiement de l'amende. Ce...

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à la délivrance d'aide et de soins à domicile

... d'aide et de soins, imposer une amende administrative :. 1° aux personnes qui exercent �... de l'amende administrative et le mode de paiement de l'amende administrative dans un délai de trent...

• BOB-FR, 16 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 12 MAI 2011. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets (1)

...6° d'introduire d'un système d'amendes administratives, analogue à celui de la loi du 21...2° fixer au contrevenant un délai afin de lui donner la possibilité de régulariser...§ 7. Le paiement de l'amende administrative, visée aux paragraphes...

• BOB-FR, 23 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• 8 JUILLET 2011. - Décret modifiant différents décrets dans le cadre de la restructuration de l'agence « Toerisme Vlaanderen » (Tourisme Belgique-Flandre & Bruxelles) (1)

...Le recours est traité dans le délai fixé par le Gouvernement flamand et sur avis d'un... des procédures d'imposition d'une amende administrative dans le cadre du décret du 2 mars ... mentionne le montant, le mode de paiement et le délai de paiement de celle-ci. Art. 17. Une...

• BOB-FR, 8 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 NOVEMBRE 2011. - Décret modifiant le décret du 8 mai 2009 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'énergie (1)

... Energieagentschap » dans les plus brefs délais. ». Art. 14. Dans l'article 11.1.11 du même déc... à des examens ou à des formations au paiement d'une rétribution. § 2. Dans le respect des règ... « Vlaams Energieagentschap » impose une amende administrative au rapporteur. Cette amende adminis...

• BOB-FR, 15 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 20 AVRIL 2012. - Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement et de nature (1)

... par les mots « au plus tard dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrab...« § 3. Avant d'imposer une amende administrative alternative, l'entité régionale p... les modalités relatives au délai de paiement, à l'imposition de la somme d'argent ainsi que le...

• BOB-FR, 22 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements