Delai paiement

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant ainsi que le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en application de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant ainsi que le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en application de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

• BOB-FR, 28 mai 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Paiement des droits et amendes

Obligation B. Contribution C. Délai de paiement D. Intérêt moratoire E. Modes de paiement

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l'article 21octies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

• BOB-FR, 18 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2008

Lorsque le requérant a bien introduit sa demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours de la notification de l'arrêt, prescrit par l'article 17, § 4ter, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 mais qu'il n'a pas acquitté la taxe en apposant sur sa demande de poursuite de la procédure les timbres fiscaux requis avant l'expiration du délai d'introduction de cette demande, il ressort de l'arrêt nº 129.110 prononcé le 10 mars 2004 en assemblée générale de la section d'administration que le désistement d'instance doit être décrété. A cet égard, il est indifférent que l'arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat établit désormais que la taxe en quest...

... du Conseil d'Etat en ce qui concerne le paiement des droits, que les taxes visées à l'article 70,...

• 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur et à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision

• BOB-FR, 22 septembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur et à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Quelques aspects juridiques de la gestion des débiteurs

La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 1. La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. 2. Champ d d’application rationae personae. 3. Champ d’application rationae materiae. B. Qu'en est-il du délai légal de paiement ?. 1. Point de départ du délai de paiement. 2. La facture. C. Les conditions générales de vente du créancier. 1. Connaissance et adhésion effective du débiteur. 2. La rédaction des conditions générales de vente. D. Les garanties du créancier. 1. La clause de réserve de propriété. 2. Le privilège du vendeur impayé. 3. La convention de cession d...

• La gestion des débiteurs ou l'art de se fer payer
• Sumario

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de paiement un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilit�...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté ministériel accordant un délai pour le paiement de la cotisation sur l'énergie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1993 et mise à jour au 30-06-2003.)

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