L'ouverture de la faillite A. L'aveu de faillite Conclusion B. La citation en faillite d'un ou de plusieurs créanciers C. La citation du Ministère public 2. Le jugement déclaratif de faillite A. Les principales mentions du jugement déclaratif de faillite B. La signification du jugement déclaratif de faillite C. La publication du jugement déclaratif de faillite D. La date de cessation de paiement 3. Les voies de recours A. L'opposition a. Qui peut former opposition ? b. Quel est le délai pour former opposition ? c. Comment former opposition ? d. Quels sont les effets de l'opposition ? B. La tierce opposition a. Qui peut former tierce opposition ? b. Quel est le délai pour former tierce opposition ? c. Comment former tierce opposition ? d. Quels sont les effets de la tierce opp...
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Dès lors que les intérêts qui font l'objet de la décision prise par l'Office de Contrôle des Mutualités imposant la restitution de ceux-ci au régime de l'assurance maladie-invalidité ont été acquis sur des comptes appartenant à une caisse d'épargne, la société anonyme qui, à la suite de fusions successives, a succédé à cette caisse d'épargne a un intérêt à intervenir dans le recours en tierce opposition dirigé contre l'arrêt du Conseil d'Etat annulant la décision précitée de l'Office de Contrôle des Mutualités. La requête en intervention est recevable.
..., de l'aveu du tiers opposant lui-même, ce délai expirait le jeudi 20 février 1997, alors que la r...
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Vu la tierce-opposition formée par Jacques B. selon exploits d... BA a formé sa tierce-opposition dans le délai de trois mois visé à l'article 1129 du Code judi...
....W., 2002-2003, 690-692; ENGLEBERT, J., Le délai d'opposition ou de tierce opposition à une décis...
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....N est dirigé contre le jugement rendu sur tierce opposition, concernant la subrogation, le 24 déce... ordonnance reste valable tant que son délai n'est pas expiré. La tierce opposition de la part...
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