L'étranger qui s'est vu délivrer une carte d'identité d'étranger avant de faire l'objet de la décision confirmative de refus de séjour attaquée est autorisé au séjour illimité. Toutefois, lorsqu'il n'a pas demandé la poursuite de l'examen de sa requête dans le délai qui lui était imparti, le recours doit être déclaré sans objet et les dépens mis à sa charge.
... Suivant l\u0027article 55, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 précitée, le Conseil d\u0027Etat déclare sans objet le recours introduit contre une décision prise à la suite d\u0027une déclaration ou d\u0027une demande faite sur la base des articles 50, 50bis ou 51, lorsque la partie requérante a été autorisée au séjour illimité, si elle n\u0027a pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai prévu à l\u0027article 55, § 1er, de la même loi, à savoir dans un délai de soixante jours à partir de l\u0027entrée en vigueur de cette disposition étant le 10 janvier 2004, ou dans un délai de soixante jours à partir du moment de la remise du titre qui fait preuve du séjour illimité;...
Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991 (art. 106, § 2)
... 1991 a pu valablement interrompre le délai de prescription. Elle fait encore valoir qu’elle... de sa créance pour une durée illimitée par la signification d’un acte interruptif de pr...
... requise d'ester en justice dans le délai de recours, de sorte que leur recours a été vala... dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s'y établir, ainsi qu'à leurs en...
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 19, alinéa 2)
... retirer ce pli au bureau de Poste dans le délai pendant lequel il y est conservé, la notification..., le délai de prescription n’est pas illimité mais seulement porté à quatre mois et soixante j...
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.84, §1er, 5°bis, du CWATUP) - 7) Modifier la destination de tout ou partie d'un bien (v. l'art.84, §1er, 6°, du CWATUP ) - 8) Modifier sensiblement le relief du sol (v. l'art.84, §1er, 7°, du CWATUP) - 9) Boiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 10) Déboiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 11...
.... . c. La procédure et les délais . . 1) Les quatre procédures de base . . Par so... d'un pouvoir d'appréciation quasiment illimité, que les juges ne peuvent sanctionner que lorsqu'i...
Code judiciaire (art. 835)
..., d’une part en raison du fait que les délais impartis par la loi spéciale du 6 janvier 1989 po... d’insécurité ne peut en effet être illimité dans le temps; l’exigence de stabilité est part...
... du cadre de réserve en congé illimité lorsqu'un lien peut être établi avec la qualité... pas la formation prévue dans les délais fixés à l'article 22; ";. 7° au 7°, les mots...
..., permettant d'effectuer un nombre illimité de voyages au cours d'une journée :. - sur l'enti... S'il n'a pas payé les sommes dues dans ce délai, il est passible d'une amende administrative. 9.2....
... le 22/02/2005 un titre de séjour illimité. Vu l'absence de réaction de votre part dans le ddélai fixé par la loi, je déclare sur la base de l'art...
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