Si l'article 41, §2, alinéa 1er, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention permet d'adresser une requête en restauration au Ministre, il oblige les demandeurs à le faire "dans les deux mois à compter de l'expiration du délai de grâce". Les demandeurs en restauration de brevet n'ayant introduit leur requête en restauration qu'après ce délai, le risque de préjudice dont ils se prévalent trouve ainsi sa cause directe et exclusive dans la négligence dont leurs mandataires ont fait preuve dans la gestion administrative de leur brevet, et non dans la décision rejetant la demande en restauration qui n'a fait qu'en tirer les conséquences prévues par la loi.
... n'est requise pour faire courir le délai d'exécution, mais la période au cours de laquell... signification, dès lors que ce délai de grâce est lié à la condamnation accessoire (et non obl...
... lesquelles le demandeur a rempli dans les délais prescrits les conditions prévues à l'article 153... d'une surtaxe, dans un délai de grâce de six mois à compter de l'échéance de la taxe ...
... du 8 mars 2004, a dit pour droit que le délai pour procéder à l'exécution, fixé à 12 mois p... dans cet arrêt d'un quelconque délai de grâce, c'est-à-dire un délai qui doit avoir expiré av...
Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...
... en fonction des circonstances, accorder un délai de grâce au locataire. 229 . En ce qui concerne ...
...voit que le Roi prend, dans les meilleurs délais, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres... solidité des établissements financiers, grâce à des exigences en matière notamment de solvabil...
... des communes et de l'OVAM pendant un délai de deux mois. Pendant cette période, chacun peut ... sur les demandes motivées de délai de grâce de paiement que le redevable lui adresse par lettr...
... § 4. Dans un délai de six mois à dater de la notification de l'accus... 1 n'est appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâc...
... et de régulariser la situation dans un délai déterminé. En cas d'urgence spécialement motiv...
... tenue jusqu'à l'expiration du terme de grâce qui lui était accordé pour la restitution des li...Délai de grâce. que [la demanderesse] reconnaît que pa...
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