...voit que le Roi prend, dans les meilleurs délais, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres... devant le tribunal, à peine de déchéance dans un délai de deux mois à compter de la publi...
L'article 394bis du Code des impôts sur les revenus 1992, issu d'une modification apportée au Code par l'article 37 de la loi du 28 juillet 1992, est entré en vigueur le 10 août 1992. A défaut de disposition législative transitoire, cette disposition est d'application immédiate aux procédures en cours, le ministre des Finances ayant d'ailleurs précisé devant la commission compétente de la Chambre des représentants que l'article 394bis s'appliquait aux "affaires courantes".L'alinéa 2 de l'article 394bis impose toutefois au demandeur de limitation du recouvrement de saisir le directeur des contributions dans les six mois de l'envoi de la sommation à payer. Cela signifie notamment que pour les sommations à payer notifiées avant le 10 août 1992 (et pour lesquelles le délai de six mois est é...
... introduite par écrit, sous peine de déchéance, auprès du directeur des contribu- tions de la pr...
...Ils ont laissé s'écouler le délai d'un mois à dater de la signification du rapport ... doit être intentée, à peine de déchéance, dans le délai d'un mois à dater de la significa...
Le refus de liquider le solde d'une prime à la rénovation (premier objet du recours) résulte du classement sans suite du dossier contenu dans la décision litigieuse en raison de la non-exécution des travaux dans le délai imparti par l'article 9, § 4, b), de l'arrêté royal du 29 décembre 1988. Il s'ensuit que la déchéance du droit à la prime résulte de l'arrêté lui-même et est dès lors automatique si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, sans que le Ministre ne dispose, quant à cette déchéance, d'aucun pouvoir d'appréciation sauf à prolonger le délai pour des cas bien déterminés. Le droit en question étant un droit lié à une subvention accordée par l'autorité en application de dispositions relatives à la politique de rénovation urbaine et en vue, dans l'intérêt général...
Code judiciaire (art. 1385undecies (avant l'entrée en vigueur de l'article 53bis du même Code))
... un avertissement-extrait de rôle dont le délai de recours commence à courir le troisième jour o... judiciaire, selon lequel le délai de déchéance du recours commence à courir le troisième jour o...
... l'entreprise, après l'écoulement d'un délai de préavis d'un mois. Les avoirs antérieurs à l... d'intervention doivent, sous peine de déchéance, être introduites auprès du Fonds au plus tard ...
... jusques et y compris le dernier jour d'un délai de douze mois à compter de la date de clôture de... sont à introduire, sous peine de déchéance, dans le délai de douze mois visé à l'article 8...
... et juridictionnelle) ' dans un délai raisonnable d'un an à compter de la demande d'aut... leurs avis « dans un délai de déchéance de trente jours, à compter du jour suivant la dat...
... jusques et y compris le dernier jour d'un délai de douze mois à compter de la date de clôture de... sont à introduire, sous peine de déchéance, dans le délai de douze mois visé à l'article 9...
... jusques et y compris le dernier jour d'un délai de douze mois à compter de la date de clôture de... sont à introduire, sous peine de déchéance, dans le délai de douze mois visé à l'article 8...
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