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L'article 2, § 1er, 12º, de l'arrêté royal attaqué du 2 septembre 2008 relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité prévoit que le revenu total nécessaire à l'exécution des obligations légales et réglementaires incombant au gestionnaire du réseau de distribution se compose notamment, si le régulateur régional concerné l'impose, de la rémunération facturée par le gestionnaire du réseau de transport pour l'utilisation du réseau de transport, y compris le...
...Vu la requête introduite le 7 novembre 2008 par la société anonyme Elia Sy..., dans un délai ne dépassant pas cinq jours, sur un projet dâarrêté royal relatif ...
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