delai de prevenance

• Arret nº C.08.0171.F de Belgique, 26 octobre 2009

... la preuve de ce qu'il a respecté les délais prévus aux alinéas 4 et 5 ;. En l'espèce, la r�... audit agrément et ce, sans délai de prévenance ni indemnité, sans mise en demeure ni quelque for...

• Arret nº C.07.0348.F de Belgique, 9 février 2009

... de rompre à tout moment moyennant un délai de prévenance notifié à l'autre partie par lett...

• Arrêt nº 57671 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 10 mars 2011

...Etant votre amie, vous lu avez laissé un délai inhabituel pour vous rembourser. Fin août 2009, (...Interrogée sur les raisons de sa prévenance à votre égard, vous avez répondu « ça je n sa...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 avril 2007

La sécurité juridique s'oppose à ce que des actes existant sur le plan formel et réguliers en apparence puissent être remis en question en dehors de tout recours formé régulièrement, de sorte que le Conseil d'Etat peut uniquement constater la nullité de pareilles décisions dans le respect des règles déterminant sa compétence et la recevabilité de la demande.

... Je l'ai toujours fait avec politesse, prévenance et collégialité et je n'ai jamais fait valoir à... mesure où ils ont été attaqués dans le délai imparti pour introduire un recours soit par une re...

• Décision judiciaire de Raad van State, 17 avril 2007

De rechtszekerheid verzet er zich tegen dat formeel bestaande en uiterlijk regelmatige rechtshandelingen buiten enig regelmatig beroep om in vraag zouden kunnen worden gesteld, zodanig dat de Raad de nietigheid van dergelijke beslissingen maar kan vaststellen met naleving van de regels die zijn bevoegdheid en de ontvankelijkheid van de vordering bepalen. Het voorwerp van het beroep kan ambshalve enkel maar worden uitgebreid tot die handelingen die het logische en noodzakelijke gevolg zijn van de eerste bestreden akte.

... Je l'ai toujours fait avec politesse, prévenance et collégialité et je n'ai jamais fait valoir à... mesure où ils ont été attaqués dans le délai imparti pour introduire un recours soit par une re...