delai de prescription

• Délai de prescription

• Délais de prescription

• Délai de prescription de droit commun

• 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur et à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision

• BOB-FR, 22 septembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juillet 2006

Les demandes de suspension d'extrême urgence ne sont pas soumises à un délai de prescription particulier. Toutefois, le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel. Il ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de la date de la notification de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requ...

• Arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur et à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• L'action en comblement du passif

Champ d'application. a) Exclusion des «petites» S.P.R.L. et S.C.R.L. b) Action en comblement du passif et dettes vis-à-vis de l'O.N.S.S. c) Dirigeants soumis à . 2. Conditions matérielles de . a) La faillite et l'insuffisance d'actif. b) Une faute grave et caractérisée. c) Présomptions de fautes graves et caractérisées. d) Le lien de causalité. e) Le dommage. 3. Procédure. a) Les titulaires de . b) Tribunal compétent. c) Délai de prescription de .

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité des dirigeants en cas de faillite

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2007

Les demandes de suspension d'extrême urgence ne sont pas soumises à un délai de prescription particulier. Le recours à une telle procédure qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure a pour objet de prévenir et qu'à condition que le requérant ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible.

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... disposent en tout état de cause d’un délai de 48 ans ? ». Des mémoires ont été introduits... du Code civil qui prévoit une prescription trentenaire suspendue pendant la minorité. Il app...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2007

Les demandes de suspension d'extrême urgence ne sont pas soumises à un délai de prescription particulier. Cependant, le recours à cette procédure, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir et à la condition que le requérant ait fait toute diligence pour prévenir la réalisation du dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible.

• Loi instaurant un délai de prescription pour les dettes envers les organismes de paiement des allocations de chômage.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juillet 2008

Les demandes de suspension d'extrême urgence ne sont en principe pas soumises à un délai de prescription particulier. Cependant, l'article 21bis, § 2, de la loi du 24 décembre 1993, crée, dans l'hypothèse qu'il vise, un cas particulier de saisine d'extrême urgence du Conseil d'Etat. Lorsque l'article 21bis, § 2, est applicable, il convient dans ce cas d'appréhender la condition de l'extrême urgence au regard des critères énoncés dans cette disposition plutôt qu'en fonction des paramètres généraux qui ont été dégagés en la matière par la jurisprudence. Plus particulièrement, il ressort du libellé de l'article 21bis, § 2, que l'effet temporisateur qu'il prévoit dans le délai précisé par la lettre de notification du pouvoir adjudicateur est lié non pas à l'introduction dans ce délai de la ...

• Action en responsabilité en cas de non paiement des cotisations sociales

Champ d'application. a) Les «petites» S.P.R.L. et S.C.R.L. sont également visées. b) Dirigeants soumis à l'action en responsabilité pour non paiement des cotisations sociales. 2. Conditions matérielles de l'action en responsabilité. a) La faillite de la société et l'existence de dettes à l'égard de l'O.N.S.S. b) Une faute grave à la base de la faillite. c) Présomptions de fautes graves. d) Faillite et dirigeants impliqués dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires ayant laissé des dettes impayées à l'égard de l'O.N.S.S. e) Le lien de causalité. f) Le dommage. g) Responsabilité solidaire. 3. Procédure....

.... . c) Délai de prescription. . En dehors de disposition spéc...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité des dirigeants en cas de faillite